La jurisprudences de Sénégal

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel , en procédure d'urgence, d'une demande d'avis sur les questions suivantes : -"quel est l'avis de votre juridiction pour...

Arrêt n°45 Du 29 août 2024 Administratif Affaire N°J/261/RG/23 07/06/23 -Action Justice Environnementale dite AJE Le secrétaire exécutif CONTRE -Etat du Sénégal AJE RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET B Oumar Guèye AUDIENCE 29 août 2024 PRESENTS Oumar Gaye, président, Ibrahima Sambe, Aïssatou Diallo Ba, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers, Matar Saloum Camara, greffier ; MATIERE Administrative RECOURS Annulation ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT-NEUF AOÛT DEUX MILLE...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME PREMIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 56 du 5 juin 2024 Ag Aa Me Assane Dioma Ndiaye C/ Af Ad Me Moustapha Ndiaye La Cour, Sur le rapport de M. El Hadji Birame Faye, Conseiller et l’avis de M. Oumar Guèye, Avocat général, concluant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP Kane et Fall, avocats à la Cour sis à Dakar ; -Mouhamed Ben O.Syn Diop: Président du parti PASS-PASS/ la conviction citoyenne...

Matière électorale ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les lettres de notification n° 29/Cc, 27/Cc et 28/Cc du 27 février 2024 adressées respectivement au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre, en application de l'article 14 de la loi organique susvisée ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément...

Matière électorale ... LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA SAISINE 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le...

ARRÊT N°47 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/149/RG/23 du 24 mars 2023 Ad Aa Me Mamadou Ciré BA Contre Ag B Me Ababacar Sadikh NAHAM ; M. Talam FALL, Mandataire PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE...

ARRÊT N°48 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/148/RG/23 du 24 mars 2023 Aa C Me Mamadou Ciré BA Contre Aa X Me Ababacar Sadikh NAHAM ; M. Talam FALL, Mandataire PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigen Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Augustin DIOUF RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SEPT DECEMBRE...

ARRÊT N°49 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/087/RG/23 du 24 février 2023 Le Centre des Œuvres Universitaires de Dakar COUD Me El Hadji Badara NDIAYE Contre Ad B M. Ab A, Mandataire syndical PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Barou DIOP RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

ARRÊT N°50 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/010/RG/23 du 06 janvier 2023 La société CCBM Industrie Me Mor SAMBOU Contre Ai A Aa Me Samba AMETTI PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… DEUXIEME CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SEPT DECEMBRE DEUX...