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647 résultats

§ Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 46

JUGEMENTS ET ARRêTS – COMMUNICATION PARTIE CIVILE – DéFAUT – NOTE EN COURS DE DéLIBéRé – DéCISION DE RELAXE – ANNULATION – CAS ...ARRÊT N°46 DU 20 DÉCEMBRE 2018 MARIE HÉLÈNE éLISE NGOMA c/ MAÎTRE IBRAHIMA THIOUB JUGEMENTS ET ARRêTS – COMMUNICATION PARTIE CIVILE – DéFAUT – NOTE EN COURS DE DéLIBéRé – DéCISION DE RELAXE – ANNULATION – CAS Encourt la cassation, l’arrêt qui pour fonder la décision de relaxe du prévenu, s’est référé à une note en cours de délibéré sans établir que ladite pièce a été régulièrement communiquée à la partie civile. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la...

§ Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2018, 57

DOMAINE – DOMAINE PUBLIC – BAIL – RéSILIATION – CONDITIONS – DéTERMINATION – CAS ...ARRÊT N°57 DU 13 DéCEMBRE 2018 B A c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE PUBLIC – BAIL – RéSILIATION – CONDITIONS – DéTERMINATION – CAS Aux termes de l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier un bail emphythéotique sans indemnité que pour inexécution par le preneur de ses obligations et trois mois après une mise en demeure ; Encourt, dès lors, l’annulation, la décision de l’autorité administrative résiliant un bail sans établir que le preneur a manqué à ses obligations et s’est abstenu d’accomplir les...

§ Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2018, 54

SALAIRE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNITéS DE TOUTE NATURE – CONVERSION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EN PRESCRIPTION DéCENNALE – CONDITIONS – AVEU IMPLICITE DE NON-PAIEMENT TIRE DE L’EXISTENCE NON CONTESTéE D’UN ACCORD PORTANT PAIEMENT D’INDEMNITé – CONTESTATION DE LA CRéANCE SUR LE FONDEMENT D’UN ACCORD DONT L’EXISTENCE N’EST PAS RAPPORTéE ...ARRÊT N°54 DU 12 DéCEMBRE 2018 A ET 225 AUTRES c/ LA LOTERIE NATIONALE SéNéGALAISE LONASE SALAIRE – ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, DES ACCESSOIRES DU SALAIRE, DES PRIMES ET INDEMNITéS DE TOUTE NATURE – CONVERSION DE LA...

§ Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2018, 56

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF éCONOMIQUE – NON-RESPECT DE PROCéDURE DE LICENCIEMENT– CONSéQUENCE – CARACTèRE ABUSIF DE LA RUPTURE ...ARRÊT N°56 DU 12 DéCEMBRE 2018 LA SAGEF SA c/ B C, X Aa X A CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF éCONOMIQUE – NON-RESPECT DE PROCéDURE DE LICENCIEMENT– CONSéQUENCE – CARACTèRE ABUSIF DE LA RUPTURE A violé l’article L 51 du code du travail, en l’appliquant à une situation de fait qu’il ne devait pas régir, un cour d’Appel qui, pour allouer des dommages-intérêts au travailleur, a énoncé qu’il résulte de la combinaison des articles L 51, L 61, L 62 et...

§ Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2018, 91

Vente – vente à tempérament d’un immeuble immatriculé – inscription du droit de l’acquéreur – action en résolution du vendeur pour non-paiement d’arriérés – possibilité – condition – absence de préjudice aux droits des tiers ...ARRÊT N° 91 DU 5 DÉCEMBRE 2018 B A c/ IBK INTERNATIONAL SARL Vente – vente à tempérament d’un immeuble immatriculé – inscription du droit de l’acquéreur – action en résolution du vendeur pour non-paiement d’arriérés – possibilité – condition – absence de préjudice aux droits des tiers Selon les articles 356 du COCC et 71 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriét...

§ Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2018, 51

APPEL – APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE – POINT DE DéPART DU DéLAI D’APPEL – ABSENCE DE RECHERCHE SUR LA RéGULARITé DE LA PRéSENCE OU L’ASSISTANCE DE L’APPELANT ET SUR L’AVIS DE LA DATE OU LE JUGEMENT DEVAIT êTRE RENDU – DéFAUT DE BASE LéGALE ...ARRÊT N°51 DU 28 NOVEMBRE 2018 LA SOCIÉTÉ GRANT THORNTON c/ A APPEL – APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE – POINT DE DéPART DU DéLAI D’APPEL – ABSENCE DE RECHERCHE SUR LA RéGULARITé DE LA PRéSENCE OU L’ASSISTANCE DE L’APPELANT ET SUR L’AVIS DE LA DATE OU LE JUGEMENT DEVAIT êTRE RENDU – DéFAUT DE BASE LéGALE N’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de...

§ Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2018, 77

Appel – effet dévolutif – interdiction des demandes nouvelles – exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat – existence d’un lien direct avec la demande originaire en réparation du dommage ...ARRÊT N° 77 DU 24 OCTOBRE 2018 LES HÉRITIERS DE FEU A B c/ LA SOCIÉTÉ ASKIA ASSURANCES SA Appel – effet dévolutif – interdiction des demandes nouvelles – exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat – existence d’un lien direct avec la demande originaire en réparation du dommage Ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l’article du 273 CPC, la demande de remboursement des honoraires...

§ Sénégal, Cour suprême, 18 octobre 2018, 53

DéLéGUé DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – JUSTIFICATION – FAUTE LOURDE – APPRéCIATION – ERREUR MANIFESTE – CAUSE – REFUS D’AUTORISATION – DéCISION MINISTRE DU TRAVAIL – ANNULATION ...ARRÊT N°53 DU 18 OCTOBRE 2018 L’INSTITUT PASTEUR DE DAKAR IPD c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DéLéGUé DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – JUSTIFICATION – FAUTE LOURDE – APPRéCIATION – ERREUR MANIFESTE – CAUSE – REFUS D’AUTORISATION – DéCISION MINISTRE DU TRAVAIL – ANNULATION Commet une erreur manifeste d’appréciation, le ministre du Travail qui refuse d’autoriser le licenciement d’un délégué du personnel qui reconnait avoir utilisé, sans autorisation, les...

§ Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2018, 72

Appel – computation du délai de 30 jours maximum entre l’acte d’appel et la date de l’audience – applicabilité des délais de distance – indifférence de l’élection de domicile ...ARRÊT N° 72 DU 19 SEPTEMBRE 2018 CABINET D’ARCHITECTURE B A SARL c/ LA SOCIÉTÉ PIDYNAMICS SAS Appel – computation du délai de 30 jours maximum entre l’acte d’appel et la date de l’audience – applicabilité des délais de distance – indifférence de l’élection de domicile Il résulte des articles 41, 42, 66, 255 et 272 du code de procédure civile que, sous peine de déchéance, si l’appelant qui doit fixer l’audience à une date ne pouvant excéder 30...

§ Sénégal, Cour suprême, 30 août 2018, 46

URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – BÂTIMENT MENAÇANT RUINE – DéMOLITION – ARRÊTé MUNICIPAL – ANNULATION – CAUSE – RAPPORT SUR LA SURVENUE OU L’IMMINENCE DU PéRIL – ABSENCE ...ARRÊT N°46 DU 30 AOÛT 2018 - HASSAN SALOUMOUN - X B C c/ MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR-PLATEAU URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – BÂTIMENT MENAÇANT RUINE – DéMOLITION – ARRÊTé MUNICIPAL – ANNULATION – CAUSE – RAPPORT SUR LA SURVENUE OU L’IMMINENCE DU PéRIL – ABSENCE Viole la formalité substantielle prévue par les articles 139 et 140 du code de l’urbanisme, l’arrêté par lequel un maire d’une commune ordonne la démolition d’un immeuble au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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