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La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême

7 317 résultats trouvés :

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2022, 61

CHAMBRE D’ACCUSATION-LIBERTE PROVISOIRE D’OFFICE-EXCLUSION-CAS-DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 127 BIS DU CODE DE PROCEDURE PENALE APRES L’ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT. Selon l’article 130 du CPP, la mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ». A méconnu le sens et la portée de ce texte, une chambre d’accusation qui statué sur la demande de mise en liberté provisoire...

Sénégal | 15/12/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2022, 96

ARRET N° 96 DU 7 DECEMBRE 2022 POURVOI-REQUETE D’UNE PERSONNE MORALE- RECEVABILITE -CONDITION- INDICATION DE LA FORME DE LA PERSONNE MORALE TRANSPORTS-TRANSPORTS MARITIMES-CONVENTION DE HAMBOURG-RESPONABILITE DU TRANSPORTEUR-DOMAINE D’APPLICATION-ACTES ET OMMISSIONS DU TRANSPORTEUR SUBSTITUE EFFECTUANT UN TRANSPORT EN RELATION AVEC UN TRANSPORT MARITIME-OUI. Est recevable, le pourvoi d’une personne morale dès lors que l’indication de sa forme permet de déterminer l'organe habilité à la représenter. Selon l’article 4 de la Convention de Hambourg du 30 mars 1978, la responsabilité du transporteur en ce qui concerne les...

Sénégal | 07/12/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2022, 48

GARDE A VUE-SUCCESSION DE GARDE A VUE-DELAI-PROLOGATION- AUTORISATION-DEFAUT-SANCTIONS-NULLITE DU PROCES VERBAL D’ENQUETE ET MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPÔT. A fait l’exacte application de la loi, une cour d’Appel, qui pour annuler le procès-verbal d’enquête et ordonner la mainlevée du mandat de dépôt décerné contre l’inculpé, a retenu qu’une personne, ayant fait l’objet de mesures de garde à vue successives sur le fondement des articles 53 et 55 du CPP, ne peut, en l’absence d’une autorisation de prolongation, être retenue, pour une période excédant quarante-huit heures. La Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17...

Sénégal | 17/11/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 2022, 47

ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être alternativement composé de personnes des deux sexes et lorsque le nombre de membres est impair la parité s’applique au nombre pair...

Sénégal | 27/10/2022 | Chambre administrative

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 40

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager à Dakar , Me Assane Dioma Ndiaye, Avocat à la Cour; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Autorit...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 41

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ae A demeurant à Dakar, ayant pour conseil Maitre Djiby Diagne, avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal; pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aa ; B...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 42

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : La ville de Dakar : poursuites et diligences de son Maire en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de Dakar, Boulevard Ac Ab A Ah Af Ai à Dakar, ayant pour conseils la SCP Demba Ciré Bathily et Associés, avocats à la Cour, Avenue Fahd Ben Aj Ad x autoroute immeuble EMG au 4e étage zone de captage à Dakar; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Ag Aa: prise en la personne de son Maire en ses bureau sis...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 43

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ak Mandataire du Parti la République des Valeurs « Ah Aa » : demeurant à Pikine, ayant pour conseil Maitre Cheikh Mouhamadou Bachir Lo, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ae Ag Mandataire de la Coalition Ai Ad Ac; demeurant à Aj Ab, ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEFENDEUR, D’autre part, Vu la requête...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 44

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab Maire de la commune de Fandene: y demeurant ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aj ; Ai Aa; née le … … … à Thiès, demeurant à Ac Al...

Sénégal | 22/09/2022

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2022, 76

ARRET N° 76 DU 21 SEPTEMBRE 2022 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL-CONDITION-CARACTERE DEFENITIF DE LA DECISION RENDUE AU PENAL Les décisions pénales ont au civil autorité́ absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été́ jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité́ de celui auquel le fait est imputé. Viole cette règle, une cour d’appel qui déclare l’action civile irrecevable, sans être assurée du caractère définitif de la décision pénale. La Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqu...

Sénégal | 21/09/2022
 
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