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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 28 décembre 2016, 58

ARRÊT N° 58 DU 28 DÉCEMBRE 2016 M.X c/ M.Y ET 28 AUTRES CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION – MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR – EXCLUSION – CHANGEMENT DE GÉRANT D’UNE SOCIÉTÉ Selon l’article L 66 alinéa 1er du code du travail, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. A violé le texte cité ci-dessus, la cour d’appel qui a condamné, ès qualités, le nouveau...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 22 décembre 2016, 66

ARRÊT N°66 DU 22 DÉCEMBRE 2016 M. X c/ ETAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE – RETRAITE – DÉROGATION – ACTE D’ENGAGEMENT NON Selon l’article 87 du statut général de la fonction publique, l’admission à la retraite entraîne de plein droit la cessation définitive de fonction, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Ainsi, un acte d’engagement ne peut pas modifier cette situation statutaire du fonctionnaire régie par le statut général de la Fonction publique lequel ne prévoit pas la possibilité de déroger, par voie de contrat, à l’âge de la retraite. La Cour...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2016, 104

ARRÊT N° 104 DU 21 DÉCEMBRE 2016 M. N c/ Mme D ET AUTRES ACTION EN JUSTICE – DEMANDE DE DESTRUCTION DE CONSTRUCTIONS ENTRAVANT L’ACCES A SA PROPRIETE – QUALITE A AGIR DU DEMANDEUR – PERSONNE SE PLAIGNANT D’UN TROUBLE DE VOISINAGE Aux termes des dispositions de l’article 1-2 du code de procédure civile, tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d’agir à des conditions spéciales, ou attribue ce choix aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever une prétention, ou pour...

§ Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2016, 177

ARRÊT N° 177 DU 17 NOVEMBRE 2016 M.X c/ M.Z PRESCRIPTION – PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE – MATIÈRE DÉLICTUELLE – DÉLAI – POINT DE DÉPART – DÉTERMINATION Au sens des articles 383 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, d’une part, la mise en demeure, même non suivie d’effet, n’est pas un élément constitutif du délit d’abus de confiance mais un élément de preuve du détournement et, d’autre part, en matière d’abus de confiance, le délai de prescription court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. A fait une exacte application de ces...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 27 octobre 2016, 58

ARRÊT N°58 DU 27 OCTOBRE 2016 1-M.X 2-M.Y c/ ETAT DU SÉNÉGAL RECOURS – APPEL – DÉLAI ET INSTANCE – SURSIS – CAS – DÉCISION PÉNALE NON DÉFINITIVE L’article 495 du code de procédure pénale dispose que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par décisions n° 002190/MTDSOPR/DG/TSS et 002191/ MTDSOPR/DG/TSS du 4 novembre 2015, le ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les institutions a confirmé l’autorisation de licenciement de M.X et...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 2016, 61

ARRÊT N°61 DU 24 NOVEMBRE 2016 COLLECTIVITÉ X c/ - PRÉFECTURE DE DAKAR - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ACTES ADMINISTRATIFS – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ – CAS – SUSPENSION D’OPÉRATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ LÉBOUE L’article 15 alinéa 1er de la Constitution dispose que « le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». Dès lors, encourt l’annulation l’arrêté du préfet qui suspend, pour une durée indéterminée et en dehors de toute...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 20 octobre 2016, 164

ARRÊT N° 164 DU 20 OCTOBRE 2016 La Société Z c/ MP, M.X ET AUTRES CASSATION – POURVOI – CAS D’OUVERTURE – INSUFFISANCE DE MOTIFS – CAS N’a pas suffisamment motivé sa décision, une cour d’appel qui, pour infirmer partiellement une décision de relaxe au bénéfice du doute de prévenus poursuivis des délits d’accès frauduleux à tout ou partie d’un système informatique et de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et prononcer leur relaxe pure et simple en lieu et place, a énoncé que « l’existence des infractions dont s’agit n’est même pas démontrée, avant d’envisager leur rattachement...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 44

ARRÊT N° 44 DU 28 SEPTEMBRE 2016 M.X ET 111 AUTRES c/ LA SOCIETE Y CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – QUALIFICATION – ABSENCE DÉMISSION – NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR L’EMPLOYEUR – OCCUPATION D’UN NOUVEL EMPLOI AU COURS DU PRÉAVIS Ne constitue pas une démission le fait pour un salarié, après avoir reçu notification de son licenciement, de quitter l’entreprise au cours du préavis pour occuper un nouvel emploi sans en aviser l’employeur. CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR – DÉFAUT DE PRÉCISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L’ARRÊTÉ SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE RECLASSEMENT A ÉTÉ FAIT – MANQUE DE BASE LÉGALE...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre criminelle, 18 août 2016, 157

ARRÊT N° 157 DU 18 AOÛT 2016 Mme X ET AUTRES c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – INFRACTIONS ASSIMILÉES – ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS – RÉPRESSION – BÉNÉFICE DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU DU SURSIS – CONDITIONS – DÉTERMINATION Aux termes des articles 154, alinéa 2 et 155, alinéas 1 et 2 du code pénal, d’une part, « la confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée …/… lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement », d’autre part, le...

§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 07 juillet 2016, 50

ARRÊT N° 50 DU 7 JUILLET 2016 LA BANQUE Y c/ LA SCI Z ET AUTRES IMMEUBLE – VENTE D’IMMEUBLE IMMATRICULE EN VIOLATION D’UNE PROMESSE DE VENTE – MUTATION AU NOM DE L’ACQUEREUR – ANNULATION – CONDITIONS – FRAUDE DU VENDEUR ET MAUVAISE FOI DE L’ACHETEUR Selon l’article 381 du code des obligations civiles et commerciales, l’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier et confère au nouveau titulaire un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations du titre foncier. Dès lors, seule la fraude du vendeur de l’immeuble et la mauvaise foi de l’acquéreur...

 
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