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§ Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 84

CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS ...ARRÊT N°84 DU 20 NOVEMBRE 2019 SOCIÉTÉ BIENNAL HOME SARL c/ X C CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS Encourt la cassation, le jugement qui, pour retenir l’existence d’un contrat, s’est appuyé sur des mails et documents sans les analyser. POURVOI – CASSATION D’UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DU COMMERCE – DéTERMINATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI – CHOIX D’UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SITUé HORS DU RESSORT...

§ Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 87

CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION ...ARRÊT N°87 DU 20 NOVEMBRE 2019 ANNIE LéONIE MARCELLINE B c/ GUY Ab Aa X CONFLITS DE LOIS – CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE – PUBLIC EN CAUSE – SUBSTITUTION DE LA LOI SÉNÉGALAISE à LA LOI éTRANGèRE DÉSIGNÉE COMME COMPéTENTE – CAS D’APPLICATION Selon l’article 851 alinéas 1 et 2 du code de la famille, la loi sénégalaise se substitue à la loi étrangère désignée comme compétente lorsque l’ordre public...

§ Sénégal, Cour suprême, 20 novembre 2019, 88

CASSATION – POURVOI – DéLAI – POINT DE DéPART – SIGNIFICATION DE LA DéCISION ATTAQUéE – EXCLUSION – DéLIVRANCE DE LA DéCISION à L’AVOCAT DU REQUéRANT ...ARRÊT N°88 DU 20 NOVEMBRE 2019 LA SONATEL SA c/ LES HéRITIERS DE FEU A C CASSATION – POURVOI – DéLAI – POINT DE DéPART – SIGNIFICATION DE LA DéCISION ATTAQUéE – EXCLUSION – DéLIVRANCE DE LA DéCISION à L’AVOCAT DU REQUéRANT Selon l’article 72-1 de la loi n° 2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois, à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement...

§ Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2019, 40

ACTES ADMINISTRATIFS – ASSOCIATIONS éTRANGèRES – AUTORISATION – RETRAIT AUTORISATION – CAS – EXCLUSION – ACTE DE GOUVERNEMENT – CRITèRES –DéTERMINATION ...ARRÊT N°40 DU 31 OCTOBRE 2019 L’ASSOCIATION INTERNATIONALE TURQUE POUR LE DéVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITé ENTRE LES PEUPLES « BESKENT EGITIM » c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTES ADMINISTRATIFS – ASSOCIATIONS éTRANGèRES – AUTORISATION – RETRAIT AUTORISATION – CAS – EXCLUSION – ACTE DE GOUVERNEMENT – CRITèRES –DéTERMINATION L’acte d’autorisation ou de refus d’autorisation d’une association étrangère relève des...

§ Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 38

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERSONNEL MILITAIRE – FIN DE DéTACHEMENT – NOTE DE SERVICE – DIRECTEUR D’UN HôPITAL – INCOMPéTENCE – CAS ...ARRÊT N°38 DU 26 SEPTEMBRE 2019 Z A Aa c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERSONNEL MILITAIRE – FIN DE DéTACHEMENT – NOTE DE SERVICE – DIRECTEUR D’UN HôPITAL – INCOMPéTENCE – CAS Outrepasse ses compétences, le médecin-chef, directeur d’un l’hôpita,l qui a pris une note de service pour mettre fin au détachement d’un personnel militaire affecté aux services de l’hôpital par arrêté du ministre des Forces...

§ Sénégal, Cour suprême, 12 septembre 2019, 38

ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D’EXéCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE COMMISSION DES FAITS ...ARRêT N°38 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR GéNéRAL PRèS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS c/ 1° EL HADJI AMADOU DIAGNE 2° B A 3° Aa C ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D’EXéCUTER SES ENGAGEMENTS...

§ Sénégal, Cour suprême, 29 août 2019, 34

DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ ...ARRÊT N°34 DU 29 AOUT 2019 SOCIÉTÉ SAUDI BINLADEN GROUP c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ Selon l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier un bail emphytéotique que pour un motif tiré de l’inexécution par le preneur de ses obligations et après mise en...

§ Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 2019, 48

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – MODIFICATION DE L’âGE DE LA RETRAITE – DéLIBéRATION DE L’IPRES – APPROBATION DU MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – ENTRéE EN VIGUEUR – PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ...ARRÊT N° 48 Du 24 Juillet 2019 Ap Ac Aj A c/ Ae Ad B 5 Autres CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – MODIFICATION DE L’âGE DE LA RETRAITE – DéLIBéRATION DE L’IPRES – APPROBATION DU MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – ENTRéE EN VIGUEUR – PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL Selon les articles 08 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et 2...

§ Sénégal, Cour suprême, 11 juillet 2019, 30

COLLECTIVITéS TERRITORIALES – MAIRE – FAUTE DISCIPLINAIRE – SANCTION – DéCRET DE RéVOCATION – RAPPORT DE PRéSENTATION – MOTIFS DE LA DéCISION – OBLIGATION DE MOTIVATION – CONFORMITé – AFFIRMATION ...ARRÊT N°30 DU 11 JUILLET 2019 Aa Y Z c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL COLLECTIVITéS TERRITORIALES – MAIRE – FAUTE DISCIPLINAIRE – SANCTION – DéCRET DE RéVOCATION – RAPPORT DE PRéSENTATION – MOTIFS DE LA DéCISION – OBLIGATION DE MOTIVATION – CONFORMITé – AFFIRMATION Aux termes de l’article 135 du CGCT, l’arrêté de suspension et le décret de révocation d’un maire pour motif...

§ Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2019, 43

PROCéDURE CIVILE – PROCéDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTéRêTS POUR RéSISTANCE ABUSIVE ...ARRÊT N° 43 DU 10 JUILLET 2019 MOR B 62 AUTRES c/ LA LONASE PROCéDURE CIVILE – PROCéDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTéRêTS POUR RéSISTANCE ABUSIVE Selon les articles L 243 et L 230, ensemble l’article L 251 du code du travail, devant le tribunal du travail, la tentative de conciliation n’est obligatoire que pour les demandes dérivant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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