La jurisprudences de Monaco

Limitation légale d'activité professionnelle ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er mars 2024 sous le numéro TS 2024-07, tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 18 octobre 2023 ayant rejeté la demande d'autorisation qu'il avait formulée en vue d'exercer en qualité de gérant associé au sein de la SARL AA, et à l'annulation de la décision explicite du Ministre d'État du 2 janvier 2024 rejetant le...

Professions juridiques et judiciaires ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par r.D, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 mars 2024, sous le numéro TS 2024-08, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2023 du Ministre d'État prononçant la révocation de la décision d'autorisation d'exercice professionnel de r.D, ensemble la décision du 2 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux ; CE FAIRE : Attendu que r.D soutient, en premier lieu, que la décision de...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Filiation ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 octobre 2023, enregistré n° 2024/000116 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.A épouse O, en date du 20 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de d.G, ès-qualités d'administrateur ad hoc de la mineure a.A.O, en date du 22 juillet 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 31 juillet...

Contentieux et coopération judiciaire ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 juin 2024, enregistré n° 2024/000530 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 31 juillet 2024 ; À l'audience publique du 7 novembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier en présence du Ministère public, nul n'ayant comparu pour f.F, défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 16 janvier 2025, par mise à disposition au Greffe. Motifs FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement réputé contradictoire rendu en premier...

Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 30 septembre 2024, enregistré n° 2025/000120 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, au nom de la société civile particulière dénommée K, en date du 9 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme de droit Luxembourgeois dénommée AA, en date du 9 octobre 2024 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 18 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en...

Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le cahier des charges remis par le Greffier en Chef sur le bureau du Tribunal, en conformité des dispositions de l'article 601 du Code de procédure civile, et antérieurement déposé au Greffe général le 11 octobre 2024 ; Vu la sommation d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal, à l'audience de règlement du 14 novembre 2024, délivrée suivant exploit en date du 16 octobre 2024 rôle n° 2025/000173, à j M et d.O épouse M, en leur qualité de débiteurs saisis, et remise à leur personne ; Vu le dire déposé par Maître Violaine RAPAIRE...

Procédure civile ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Compétence judiciaire internationale - Validation de saisie-arrêt - Contrat de société - Compétence du juge monégasque oui Procédure civile - Sursis à statuer non - Règle « le criminel tient le civil en l'état » - Conditions Résumé En ce qui concerne la compétence relative à la validation de la saisie-arrêt il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 portant création du Code de droit international privé et plus précisément à son point 7. En l'espèce, la saisie-arrêt, qui est une mesure...

Procédure civile ... Abstract Action civile - Action en paiement - Recevabilité non - Prescription quinquennale - Point de départ du délai - Interruption du délai non Résumé Le présent litige concerne le remboursement de la somme de 2 millions d'euros par le demandeur, versée par celui-ci à une société par chèque le 4 mars 2015. Il est établi que ce prêt devait être remboursé par la société dans un délai de 12 mois, ce qui n'a pas été fait. Le demandeur a délivré une mise en demeure au défendeur, figurant en qualité de garant sur l'acte de prêt, en date du 11 janvier 2023. Le défendeur soulève la fin de non-recevoir tirée de la...

Contrat de service ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous le n°2018/000268, n°2019/000584, n°2019/000585, n°2019/000586, n°2019/000587 et n°2019/000589 qui seront appelées sous le seul...

Procédure civile ... Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée par les consorts B, renvoyé les parties et la présente affaire à l'audience du MARDI 1er FÉVRIER 2022 pour les conclusions au fond...