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§ Monaco, Tribunal Suprême, 24 avril 2019, TS/2018-08-02

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-08-02 Affaire : ETAT DE MONACO Contre : S.A.M. CAROLI IMMO DÉCISION Lecture du 24 avril 2019 Recours du Ministre d’État tendant à la suspension des opérations d’expertise décidées par le Tribunal Suprême dans sa décision n° 2018-08 du 29 novembre 2018, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la tierce-opposition de l’association AUTOMOBILE CLUB DE MONACO. En la cause de : L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France. Contre : La sociét...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-06

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME  TS 2018-06 Affaire : G. R. Contre : S.E. M. le Ministre d’État DÉCISION Audience du 31 janvier 2019 Lecture du 18 février 2019 Recours tendant à déclarer illégale l’Ordonnance Souveraine n° 6.678 du 24 novembre 2017 pour violation de la règle de droit prise de l’article 54 de la Constitution et de l’article 15 de la loi n° 839 du 23 février 1968, et erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’annuler l’Ordonnance Souveraine susvisée d’une part et à condamner l’État aux entiers dépens d’autre part. En la cause de :  Monsieur G. R., élisant domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-07

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME  TS 2018-07                                                        Affaire : Monsieur E. K. Contre : S.E. M. le Ministre d’État DÉCISION Audience du 31 janvier 2019 Lecture du 18 février 2019 Recours tendant à annuler pour violation de la loi et motifs inexacts la décision implicite de S.E. M. le Ministre d’État en date du 20 octobre 2017 rejetant la demande de M. E. K. qu’il a formée le 20 juin 2017 aux fins d’abrogation de la mesure de refoulement monégasque selon décision n° 00-139 du 28  décembre 2000 d’une part, et à condamner l’État à verser des dommages et intérêts et aux entiers dépens...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-08-01

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-08-01 Affaire : S.E. M. le Ministre d’État Contre : S.A.M. CAROLI IMMO DÉCISION Lecture du 18 février 2019 Recours de S.E. M. le Ministre d’État tendant à la rectification pour erreurs matérielles de la décision du Tribunal Suprême n° 2018-08 du 29 novembre 2018. En la cause de : L’État de Monaco représenté par S.E. M. le Ministre d’État, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France ; Contre : La société anonyme monégasque S.A.M. CAROLI...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-09

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-09 Affaire : D.L. Contre : S.E. M. le Ministre d’État DÉCISION Audience du 31 janvier 2019 Lecture du 18 février 2019 Recours tendant à déclarer illégales la décision administrative du 12 juillet et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 8 janvier 2018 pour erreur manifeste d’appréciation et erreur de fait d’une part et condamner l’État aux entiers dépens, d’autre part. En la cause de : Monsieur D. L. ; Ayant élu domicile en l’étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-Défenseur. Contre : S.E. M. le Ministre...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-10

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME                                                        TS 2018-10 Affaire : M.A. Contre : S.E. M. le Ministre d’Etat  DÉCISION Audience du 31 janvier 2019 Lecture du 18 février 2019 Recours tendant à annuler la décision implicite de S.E. M. le Ministre d’État du 18 janvier 2018 refusant à M. M. A. l’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable à Monaco d’une part et à condamner l’État aux entiers dépens, d’autre part. En la cause de : Monsieur M. A. ; Elisant domicile en l’étude de Maître Sarah FILIPPI, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant par ledit...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-11

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME                                                        TS 2018-10 Affaire : ASSOCIATION MONÉGASQUE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH et M. J-P. G. Contre : S.E. M. le Ministre d’Etat DÉCISION Audience du 1er février 2019 Lecture du 18 février 2019 Recours tendant à annuler la décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 13 février 2018 refusant de délivrer le récépissé de la déclaration et ce avec toutes conséquences de droit d’une part et à condamner l’État à verser des dommages et intérêts et aux entiers dépens d’autre part. En la cause de : L’ASSOCIATION MONÉGASQUE POUR LE CULTE DES...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-12

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-12 Affaire : E.V. Contre : S.E. M. le Ministre d’État DÉCISION Audience du 1er février 2019 Lecture du 18 février 2019 Requête tendant à déclarer illégale la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation de la mesure de refoulement prise le 6 avril 2016 en date du 9 février 2018 d’une part et condamner l’État à des dommages et intérêts et aux entiers dépens, d’autre part.                          En la cause de :                          Monsieur E. V. ; Élisant domicile en l’Etude de Maître Christophe BALLERIO, Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, y demeurant 6...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 18 février 2019, TS/2018-13

Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2018-13 Affaire : M. M. S. Contre : Ministre d’État et Caisse Autonome des Retraites DÉCISION Audience du 1er février 2019 Lecture du 18 février 2019 Recours tendant à déclarer illégaux l’article 4 du nouveau règlement intérieur de la Caisse Autonome des Retraites et l’arrêté ministériel n° 2015-688 du 12 novembre 2015 l’ayant approuvé mais également la décision de rejet du 17 juillet 2017 prise par le Directeur des Caisses Sociales ainsi que la décision du 18 mai 2017 prise par le chef de service de liquidation des pensions des Caisses Sociales, d’une part, et à condamner les Caisses Sociales aux...

§ Monaco, Tribunal Suprême, 29 novembre 2018, 2018/TS/0011

Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par la S.A.M. CAROLI IMMO, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 23 février 2018 sous le numéro TS 2018-08, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir et pour atteinte aux libertés et droits consacrés par la Constitution, de la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le Ministre d'État a rejeté sa demande tendant à ce qu'il présente au Conseil national le projet de loi de désaffectation prévue par le protocole du 5 septembre 2014 signé entre l'État et la société, la décision implicite de rejet du recours...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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