La jurisprudences de Maurice | Cour suprême

Abus de fonction - fonctionnaire ... SEERUTTUN Subhas Chandra V ICAC and Anor 2023 SCJ 321 L’appelant, un fonctionnaire, a été trouvé coupable pour usage de son emploi pour une gratification sous la section 71 de la Prevention of Corruption Act 2002 POCA. Il lui était reproché d’user sa fonction en tant que fonctionnaire, pour une gratification à une autre personne, à qui l’acte a profité. L’affaire concerne le transfert d’un permis pour opérer sur une autre plage, sans l’approbation de l’autorité concernée qui était le Beach authority. En appel, la cour Suprême définit le terme gratification en se référant à la section...

Corruption - Trafic d'influence ... Peermamode v The State of Mauritius and Ors 2022 SCJ 25 L’appelant avait été poursuivi devant la cour intermédiaire pour trafic d’influence sous la section 104 de la Prevention of Corruption Act POCA. Il a été trouvé coupable et a écopé d’une sentence de 18 mois d’emprisonnement. Il fait ainsi appel du jugement. Les deux charges portées contre lui consistaient dans des sollicitations d’une entreprise, au nom d’un ministre, les montants de 1,000,000 d’euros et 50,000,000 de roupies pour utiliser son influence sur le ministre afin d’obtenir un certificat de bail de Pas Géométriques au...

corruption - conflit d'intérêts ... DPP v P K Jugnauth and Anor 2018 PRV 30 C’est un appel du Procureur Général devant le Conseil Privé du Roi contre le jugement de la Cour suprême de Maurice qui a annulé une condamnation de 12 mois d’emprisonnement sous la charge de conflit d’intérêt en vertu de la section 132 et 3 de La Prevention of Corruption Act POCA. L’affaire concerne l’allocation d’un contrat pour la construction d’un hôpital gériatrique. En 2010, avant que l’appelant soit nommé comme ministre, le gouvernement décide d’approuver le projet. En Mai 2010, l’appelant devient vice premier ministre et ministre des...