DPP v P K Jugnauth and Anor 2018 PRV 30
C’est un appel du Procureur Général devant le Conseil Privé du Roi contre le jugement de la Cour suprême de Maurice qui a annulé une condamnation de 12 mois d’emprisonnement sous la charge de conflit d’intérêt en vertu de la section 13(2) et (3) de La Prevention of Corruption Act (POCA).
L’affaire concerne l’allocation d’un contrat pour la construction d’un hôpital gériatrique. En 2010, avant que l’appelant soit nommé comme ministre, le gouvernement décide d’approuver le projet. En Mai 2010, l’appelant devient vice premier ministre et ministre des finances. Le 3 juin 2010 plusieurs offres sont reçues, incluant celle de la compagnie Medpoint Ltd qui fut incorporé en 1990. À cette époque, l’appelant était directeur et secrétaire de la compagnie avec 50 actions. Sa sœur était également directrice et actionnaire. En 1994, l’appelant démissionne comme directeur et secrétaire, mais retient ses actions. En 2010, sa sœur est actionnaire de presque 24% des actions.
C’est pendant la réunion du cabinet ministériel du 18 juin 2010 que le projet est adressé. L’appelant déclare son intérêt personnel et se retire de la réunion. En son absence, le cabinet décide que le sujet de l’acquisition de l’hôpital est primordial et doit être considéré sur base de priorité pour être complété durant la même année financière.
Le 14 décembre 2010, le Central Tender Board alloue le contrat à Medpoint Ltd et notifie le ministère de la Santé de sa décision. Le contrat requiert un paiement de 144,701,300 de roupies avant le 31 décembre 2010. Le 24 décembre 2010, le ministère des Finances donne l’autorisation pour une réallocation des fonds du Ministère de la Santé pour le paiement du projet.
En analysant les éléments de l’offense, le conseil privé trouve que la poursuite n’a pu établir qu’un parent de l’appelant avait un intérêt personnel dans la décision. Le conseil privé accepte que l’appelant fût un fonctionnaire public, qu’une autorité publique a pris une décision, que l’appelant a pris part dans une procédure de l’autorité publique.
La décision qu’a prise l’appelant concernait simplement la réallocation des fonds pour le paiement de l’achat de l’hôpital, la décision d’allouer le contrat à Medpoint Ltd étant déjà antérieurement prise. Il y avait déjà un contrat établi et une obligation légale de réaliser le paiement. Les fonds étaient disponibles, provenant des Fonds consolidés. La seule question à établir était de quel poche l’argent devait sortir.
La Cour suprême a donc eu raison de conclure que sur ces faits, l’appelant n’a pris aucune décision dans une affaire où sa sœur avait un intérêt personnel.
