Peermamode v The State of Mauritius and Ors 2022 SCJ 25
L’appelant avait été poursuivi devant la cour intermédiaire pour trafic d’influence sous la section 10(4) de la Prevention of Corruption Act (POCA). Il a été trouvé coupable et a écopé d’une sentence de 18 mois d’emprisonnement.
Il fait ainsi appel du jugement.
Les deux charges portées contre lui consistaient dans des sollicitations d’une entreprise, au nom d’un ministre, les montants de 1,000,000 d’euros et 50,000,000 de roupies pour utiliser son influence sur le ministre afin d’obtenir un certificat de bail de Pas Géométriques au profit de cette entreprise.
Concernant la question d’est-ce que l’influence doit être réelle ou supposée, la cour Suprême a donné une interprétation extensive à la loi, tout en se référant à Dalloz Répertoire de Droit Pénal et de Procédure Pénale (2e édition), 1992 Tome II at note 76 :
« Il importe peu que l’influence soit réelle ou supposée ; il suffit que les dons ou promesses aient été sollicités ou agréés à raison de la croyance dans cette influence. Il n’est même pas nécessaire que des démarches aient été faites pour faire croire à cette influence… »
La cour Suprême, se basant sur la définition de sollicitation prévue dans Dalloz Encyclopédique Juridique comme étant « … une offre de pacte de trafic d'influence, tentative érigée en délit consommé, ses suites étant ainsi indifférentes, le délit étant dès lors formel… » conclut qu’il y avait sollicitation de la part de l’appelant et confirme le jugement de la cour inférieure.
