SEERUTTUN Subhas Chandra V ICAC and Anor 2023 SCJ 321
L’appelant, un fonctionnaire, a été trouvé coupable pour usage de son emploi pour une gratification sous la section 7(1) de la Prevention of Corruption Act 2002 (POCA).
Il lui était reproché d’user sa fonction en tant que fonctionnaire, pour une gratification à une autre personne, à qui l’acte a profité. L’affaire concerne le transfert d’un permis pour opérer sur une autre plage, sans l’approbation de l’autorité concernée qui était le Beach authority.
En appel, la cour Suprême définit le terme gratification en se référant à la section 2 de la POCA comme étant un don, une récompense, une remise ou d’un avantage, autre que la rémunération légale. La Cour vient dire que l’importance, c’est l’abus que fait le fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions.
Ici, l’appelant a autorisé le transfert d’une licence d’un vendeur de glace d’une plage à l’autre sans le consentement du Board de Beach Authority. Le domaine normal de la corruption, c'est l’accomplissement d’un acte n’entrant pas dans les attributions du fonctionnaire.
Le motif malhonnête de l’appelant peut être déduit du fait qu’il savait que cette décision devrait être prise par le Board et qu’il ne pouvait décider par lui-même.
Le fait que l’appelant aie décidé outre et contre la décision du Board qui a refusé le transfert du permit ; n’ayant pas le pouvoir d’accomplir lui-même l’acte dont il trafique et n’entrant pas dans ses attributions.
La décision de la cour inférieure fut maintenue.
