La jurisprudences de France | Conseil d'État

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 10 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem Pas-de-Calais a délivré à la société Mavan Aménageur un permis d'aménager, ainsi que la décision du 8 septembre 2017 par laquelle ce maire a délivré à cette même société un certificat de permis d'aménager tacite. Par un jugement n° 1709278 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20DA01802 du 23 mars 2022, la cour administrative...

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Bazemont Yvelines a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803270 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19VE03279 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

Vu la procédure suivante : Mme G... C..., M. J... L..., M. H... D..., Mme I... D..., M. E... N..., M. B... M... et l'association SOS Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société G4CMU. Par un jugement n° 2113087 du 22 mai 2023, le tribunal administratif, après avoir admis les interventions de M. A... et autres, a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2023 et...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée du retrait de six points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 juillet 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2300608 du...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune de Tonnerre, l'association Les amis du patrimoine tonnerrois, l'association des amis du château de Tanlay, l'association pour la Valorisation de Tanlay, de son château et de l'abbaye de Quincy, l'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, M. D... B..., M. A... C... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré à la société d'exploitation...

Vu la procédure suivante : Les associations Sauvegarde Sud-Morvan, Vent de Sottise et Sauvegarde Nature et Patrimoine de Grury ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre à la société Eoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions occasionnées par l'exploitation de son parc éolien, d'autre part, d'enjoindre à la société Eoliennes de la Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées ", et, enfin...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie Yvelines a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er janvier 2014 et à la conclusion d'un engagement de service public exclusif à compter du 19 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 24 905,79 euros, à ce titre, assortie des intérêts à compter de la date de sa demande préalable et de la...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490327, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur le recours de Mme B... A... contre sa décision du 24 juillet 2023 lui refusant son inscription au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens, a...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat Paris Habitat l'a classée deuxième en vue de l'attribution d'un logement social de type T1 au 32, rue de la Procession à Paris ainsi que la décision du 19 décembre 2022 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à l'office public de l'habitat Paris Habitat de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil C..., le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil C... : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme B... D... contre la décision implicite de rejet de sa demande d'inscription au tableau de l'ordre prise par le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens, l'a inscrite au...