La jurisprudences de France | Conseil d'État

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. C... D..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des...

66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... Vu les procédures suivantes : 1° MM. Mohammed E..., Karim Benarbia, Ahmed Ben Mira, Laurent Degrez, Jakhlaf Maouedj, Stéphane Meny et Jacques Urie, Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de-France a homologué le document...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé le retrait des autorisations qui lui avaient été délivrées en qualité de jockey professionnel, d'éleveur-bailleur et d'entraîneur public et sur le fondement de laquelle ces autorisations ont été retirées par les commissaires de l'association France Galop. Par une ordonnance n...

Vu la procédure suivante : L'association de veille environnementale du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution, d'une part, du récépissé du dépôt de la déclaration de la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Chaumelle portant création d'une retenue d'irrigation sur le territoire de la commune des Aix d'Angillon Cher et, d'autre part, de l'arrêté du 11 juillet 2023 par...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019, d'autre part, la décision du 15 mars 2019 par laquelle le recteur d'académie a rejeté le recours gracieux qu'il avait form...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales du 6 novembre 2024 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Etalondes Seine-Maritime a procédé à la désignation des délégués titulaires de la commune au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Etalondes-Saint-Rémy-Boscrocourt. Par une ordonnance n° 2404695 du 4 décembre 2024 prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette protestation comme...

Vu la procédure suivante : La métropole Orléans Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway de la ligne B du centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye, d'en rechercher les causes et les responsabilités, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et de chiffrer le coût de ces travaux ainsi que les préjudices subis. Par une ordonnance n° 2200370 du 23 mai 2023...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS À UNE ZONE À RÉGIME RESTRICTIF – CONTRÔLE DU JUGE – CONTRÔLE RESTREINT RJ1. 08-10 Il appartient... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la présidente du centre de recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE d'Ile-de-France - Jouy-en-Josas - Antony a refusé de l'autoriser à accéder...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 février 2025 fixant le programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la...

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins et le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes. Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des...