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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 414122

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 236-16 À L. 236-21 DU CODE DE COMMERCE - EFFETS SUR LES CRÉANCES FISCALES DU TRÉSOR DONT LE FAIT GÉNÉRATEUR EST ANTÉRIEUR À L'APPORT - SOCIÉTÉ APPORTEUSE ET SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DÉBITRICES SOLIDAIRES RJ1 DES IMPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE CONCERNÉE - CONSÉQUENCE - SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE RECEVABLE À CONTESTER LE BIEN-FONDÉ DE CES IMPOSITIONS DANS LA LIMITE DES SOMMES DONT ELLE PEUT ÊTRE DÉCLARÉE REDEVABLE RJ2. 19-03-04 D'une part, lorsqu'une sociét...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 octobre 2019, 416020

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 10 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles statuant avant dire droit sur un litige opposant M. A... B... à la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité du diplôme de licence en droit délivré le 24 mai 2011 à M. B... par le président de l'université de Reims au titre de l'année universitaire 1976-1977. Par un jugement n°1600526 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré ce diplôme illégal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 416107

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - EXONÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE, AFFÉRENTES À DES OPÉRATIONS D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE ART. 261 C DU CGI - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS DEVANT ÊTRE LIÉES AU MÉTIER MÊME DE COURTIER OU D'INTERMÉDIAIRE D'ASSURANCES RJ1. 19-06-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts CGI, qui transpose en droit interne celles de l'article 134 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 416278

Vu la procédure suivante : Mme B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1408498 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY00780 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2014 et enjoint au préfet de la Loire de délivrer à Mme A..., dans le délai de deux mois, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 416334

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - BONIFICATIONS DE DÉPAYSEMENT POUR LES SERVICES CIVILS RENDUS HORS D'EUROPE ART. 12 DU CPCMR - BONIFICATION FIXÉE À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS CERTAINES ZONES ÉNUMÉRÉES PAR LE DÉCRET DU 11 SEPTEMBRE 1967 - NOTION DE ZONE INDÉPENDANTE DU STATUT JURIDIQUE DES ENTITÉS AYANT CES ZONES POUR ASSISE - CONSÉQUENCE - CIRCONSTANCE QUE L'ÎLE DE MAYOTTE SOIT DEVENUE UN DÉPARTEMENT - CIRCONSTANCE INOPÉRANTE. 48-02-01-04-03 La distinction entre différentes zones pour le bénéfice de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 416771

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT D'ANNÉES DE SERVICES DANS DES EMPLOIS CLASSÉS DANS LA CATÉGORIE ACTIVE ART. L. 24 DU CPCMR - NON PRISE EN COMPTE AU TITRE DE LA CATÉGORIE ACTIVE, POUR LES AGENTS AYANT TERMINÉ LEUR CARRIÈRE AU SERVICE DE L'ETAT APRÈS AVOIR RELEVÉ DU RÉGIME DE LA CNRACL, DES SERVICES CLASSÉS EN CATÉGORIE ACTIVE QU'ILS ONT RENDUS SOUS CE RÉGIME...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 416814

Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 2016-0031 du 2 novembre 2016, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a constitué MM. A... D..., B... E... et F... C..., anciens comptables de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux, débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 euros, 175 453,57 euros et 860 578,71 euros pour avoir payé, entre 2009 et 2012, des mandats de reconstitution d'avances au profit de la régie, sans avoir procédé à une complète vérification des pièces justificatives jointes à ces mandats. Par un arrêt n° S...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 417676

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE CFE POUR LES CONTRIBUABLES LOUANT OU SOUS-LOUANT EN MEUBLÉ TOUT OU PARTIE DE LEUR HABITATION PERSONNELLE C DU 3° DE L'ART. 1459 DU CGI - NOTION DE LOCAUX COMPRIS DANS L'HABITATION PERSONNELLE RJ1 - APPLICATION. 19-03-045-03-01 Les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens du c du 3° de l'article 1459 du code général des impôts CGI s'entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 418100

19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITÉ. - OBLIGATION DE RÉGULARISATION GLOBALE DE LA TVA INITIALEMENT DÉDUITE ET GREVANT UN BIEN IMMOBILISÉ QUI CESSE D'ÊTRE UTILISÉ À UNE OPÉRATION IMPOSABLE 5° DU 1 DU III DE L'ART. 207 DE L'ANNEXE II AU CGI - CONDITION RJ1. 19-06-02-08-03-08 Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts CGI qu'à compter de l'évènement qui...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 420804

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - DÉCRET EXEMPTANT DE TOUTE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE CERTAINS PROJETS DE DÉBOISEMENT, SITUÉS DANS DES ZONES AGRICOLES, QUI Y ÉTAIENT PRÉCÉDEMMENT SOUMIS AU TERME D'UN EXAMEN AU CAS PAR CAS RJ1 - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE AYANT ÉTÉ EFFECTUÉE AU STADE DU DOCUMENT D'URBANISME CLASSANT EN ZONES AGRICOLES LES TERRAINS CONCERNÉS. 44 Décret attaqué exemptant de toute évaluation environnementale, en Guyane, les projets de déboisement en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie...

 
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