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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 février 2020, 436164

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 février 2020, 415509

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 novembre 2017 et le 24 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit adopté le décret particulier fixant les conditions d'intégration des agents affectés au secrétariat de l'officier du ministère public près le tribunal de police, prévu par le décret n° 88-599 du 3 mai 1988 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret et d'y préciser la façon dont...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2020, 418365

Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Socali a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1302344 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA00742 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Socali contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 février 2020, 419329

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions de Lyon de reconnaître l'imputabilité au service des manifestations fonctionnelles de la myofasciite à macrophages qu'elle soutient avoir contractée à la suite des injections vaccinales subies à l'occasion du service et de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 11/00019 du 23 septembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande et fixé le taux d'invalidité à 80 %. Par un arrêt n° 14/00008 du 30 janvier 2018, la cour régionale des pensions de Lyon a, sur appel de la ministre des armées, annulé ce jugement...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 février 2020, 420743

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL LD Services a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison de la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de la valeur locative du magasin que la société Babou met à sa disposition à Saran Loiret. Par un jugement n° 1500495 du 6 décembre 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17LY00469 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'action et...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 février 2020, 420760

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Tendero Diffusion a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison du magasin que la société Babou met à sa disposition à Villeneuve d'Ascq Nord. Par un jugement n° 1402318 du 22 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17LY00399 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2020, 421173

Vu la procédure suivante : La SCI Ainevil a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Villers-Cotterêts Aisne. Par un jugement n° 1700605 du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Ainevil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 février 2020, 421819

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 16 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses " Salameria Corsa " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 février 2020, 421820

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses " Salameria Corsa " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 13 février 2020, 421821

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses " Salameria Corsa " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Figatelli de l'Ile de Beauté " en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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