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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 mars 2019, 403465

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCLU PAR L'ADMINISTRATION AFIN DE PRÉVENIR OU D'ÉTEINDRE UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - INCLUSION, SOUS RÉSERVE QUE LA COMMUNICATION INTERVIENNE APRÈS QUE L'INSTANCE EN CAUSE A PRIS FIN ET QUE SOIENT RESPECTÉS LES AUTRES SECRETS PROTÉGÉS PAR LA LOI - ESPÈCE. 26-06-01-02-02 Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 mars 2019, 406313

26-07-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT SUBORDONNÉ À L'EXISTENCE DE RAISONS LÉGITIMES TENANT DE MANIÈRE PRÉPONDÉRANTE À LA SITUATION PARTICULIÈRE DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LES DONNÉES EN CAUSE - ESPÈCE. 26-07-05-01 Il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière. Ne commet pas d'erreur de droit la cour...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, 410628

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - PORTÉE RJ1. 01-04-03 La circonstance que ce soit le même membre du CoRDIS désigné dans les conditions prévues à l'article R. 134-30 du code de l'énergie qui, après avoir été chargé de l'instruction de la plainte, décide, au vu de cette instruction, qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la saisine ne saurait, par elle-même, traduire un manquement à l'impartialité. 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411189

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - INTÉRÊTS AFFÉRENTS AUX SOMMES LAISSÉES OU MISES À DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUSE PAR UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE ELLE ENTRETIENT DES LIENS DE DÉPENDANCE - ENCADREMENT DE LEUR DÉDUCTIBILITÉ I DE L'ART. 212 DU CGI - PLAFONNEMENT DANS LA LIMITE DES INTÉRÊTS CALCULÉS D'APRÈS LE TAUX QUE L'EMPRUNTEUSE AURAIT PU OBTENIR D'ÉTABLISSEMENTS INDÉPENDANTS DANS DES CONDITIONS ANALOGUES - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT À L'EMPRUNTEUSE - 1 POSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DE L'IMPOSSIBILITÉ D'OBTENIR UN EMPRUNT AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411462

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE - CAS OÙ LE PRÉJUDICE PERDURE À LA DATE À LAQUELLE SE PRONONCE LE JUGE - POUVOIRS D'INJONCTION - 1 HYPOTHÈSE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF D'UNE PERSONNE PUBLIQUE - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ENJOINDRE À LA PERSONNE PUBLIQUE DE METTRE FIN À SON COMPORTEMENT FAUTIF OU D'EN PALLIER LES EFFETS RJ1 - 2 HYPOTHÈSE D'UN PRÉJUDICE GRAVE ET SPÉCIAL CAUSÉ PAR LA PRÉSENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC - POUVOIR D'INJONCTION LIMITÉ AU CAS, ET DANS LA SEULE MESURE, OÙ LA PERSISTANCE DU DOMMAGE TROUVE SA CAUSE AU MOINS POUR...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411580

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - ETABLISSEMENT DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL - 1 EXIGENCES ART. 13, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU RÈGLEMENT DU 13 JUILLET 2009 ET ART. L. 452-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 2 MÉTHODOLOGIE RETENUE PAR LA CRE - DISCRIMINATION ENTRE LES UTILISATEURS DES ROUTES DE TRANSIT ET CEUX DES ROUTES DOMESTIQUES - ABSENCE. 15-05-09 1 Selon le paragraphe 1 de l'article 13 du règlement n° 715/2009 du 13 juillet 2009, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, 411640

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - RÉGIME DÉROGATOIRE DES SCI AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ART. 239 TER DU CGI - CRITÈRE D'APPLICATION - 1 NATURE DES ACTIVITÉS AUXQUELLES SE LIVRENT LES SOCIÉTÉS RJ1 - EXISTENCE - 2 NÉCESSITÉ D'UN OBJET SOCIAL EXCLUSIVEMENT LIMITÉ À L'ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION-VENTE - ABSENCE. 19-04-01-04-01 1 Il résulte de la combinaison du I de l'article 35, du 2. de l'article 206 et du I de l'article 239 ter...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 414219

01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA PROLONGATION D'ACTIVITÉ D'UN PRATICIEN HOSPITALIER - ABSENCE DE NOTIFICATION DEUX MOIS AVANT L'ÉCHÉANCE DE LA PÉRIODE DE PROLONGATION EN COURS ART. 4 DU DÉCRET DU 1ER MARS 2005 RJ1 - CONSÉQUENCE - 1 NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE DE L'ÉCHÉANCE - ABSENCE - 2 NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT À LA DATE D'ÉCHÉANCE - CONDITIONS. 01-03-01-01 1 Il résulte de l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 mars 2019, 414740

Vu la procédure suivante : M.C..., Mme D...et M. A...B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 30 novembre 2016 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17011295, 17011296, 17011297 du 24 juillet 2017, la Cour nationale du droit d'asile leur a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2017 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 mars 2019, 414814

60-02-013 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI. - CARENCES DE PÔLE EMPLOI DANS L'EXERCICE DE CES MISSIONS - MISSION DE SERVICE DU REVENU DE REMPLACEMENT INCOMBANT À PÔLE EMPLOI - DEVOIR D'INFORMATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LES ALLOCATIONS - PORTÉE RJ1. 60-02-013 Il résulte des articles L. 5312-1 et R. 5411-4 du code du travail que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont il est saisi, Pôle emploi doit, d'une part, à tout moment et...

 
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