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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 juin 2019, 403413

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée DLA a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et le rétablissement d'un déficit reportable de 59 928 euros au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1202878 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA03618 du 7 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la sociét...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 408970

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ENTRETIEN PRÉALABLE. - ENTREPRISE APPARTENANT À UNE UES - OBLIGATION D'INFORMER LE SALARIÉ CONVOQUÉ DE LA POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE OU D'UNE AUTRE ENTREPRISE DE L'UES - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT LORSQUE LA LETTRE DE CONVOCATION NE MENTIONNE PAS CETTE POSSIBILITÉ ET QU'IL N'EST PAS ÉTABLI PAR AILLEURS QUE LE SALARIÉ EN AURAIT ÉTÉ INFORMÉ EN TEMPS UTILE PAR UN AUTRE MOYEN...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 409394

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ DU JURY D'UN EXAMEN OU D'UN CONCOURS - COMPOSITION DU COMITÉ DE SÉLECTION POUR LE RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR - 1 MEMBRE DU JURY AYANT AVEC L'UN DES CANDIDATS DES LIENS PROFESSIONNELS DONT L'INTENSITÉ EST DE NATURE À INFLUER SUR SON APPRÉCIATION - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ RJ1 - 2 CAS DES RECRUTEMENTS HAUTEMENT SPÉCIALISÉS - APPRÉCIATION DE L'INTENSITÉ DU LIEN COMPTE-TENU DE CETTE...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 12 juin 2019, 410987

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - ENTREPRISE PLACÉE EN PÉRIODE D'OBSERVATION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CAS OÙ LE JUGE-COMMISSAIRE DÉSIGNÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISÉ LE LICENCIEMENT - CONSÉQUENCE - 1 POSSIBILITÉ DE DISCUTER, DEVANT L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, LES ÉLÉMENTS DU MOTIF DE LICENCIEMENT TIRÉS DE LA RÉALITÉ DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET DE LA NÉCESSITÉ DES SUPPRESSIONS DE POSTES - ABSENCE RJ1 - 2...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 juin 2019, 414106

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1202168 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NC00587 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. et MmeB...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 juin 2019, 414108

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée Selarl cabinet dentaire A...Régine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1202151 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00588 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la Selarl cabinet dentaire A...Régine...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 juin 2019, 414109

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée Selarl cabinet dentaire A...Patrick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1202152 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00594 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la Selarl cabinet dentaire A...Patrick...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juin 2019, 414350

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. B... A..., vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, la sanction de blâme avec inscription au dossier en application du 1° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 juin 2019, 416808

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016. Par une ordonnance n° 1700659 du 24 octobre 2017, le vice-président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17BX03898 du 20 décembre 2017, enregistrée le 27 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 juin 2019, 417107

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal des pensions militaires de l'Isère, qui a transmis sa demande à celui de la Savoie, de réviser pour aggravation la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, en retenant respectivement les taux de 50 % pour baisse de l'acuité auditive bilatérale, 20 % pour vertiges et épisodes de déséquilibres et 15 % pour acouphènes et sifflements bilatéraux. Par un jugement n° 15/00003 du 1er juillet 2016, ce tribunal a homologué les conclusions de l'expert judiciaire, constaté que les invalidités de M. B...s'étaient aggravées depuis leur précédente évaluation et fixé les taux...

 
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