Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

158 642 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 435467

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 30 avril 2018, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 18037701 du 3 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 octobre 2019, les 22 janvier et 27 avril...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 436945

Vu les procédures suivantes : M. et Mme B... D... ainsi que M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Hères Isère a accordé à la société Gilles Trignat Résidences un permis de construire un ensemble immobilier de trente-huit logements sur la parcelle cadastrée section AT n° 382 avenue Jacques Prévert sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1806820 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble, qui a admis l'intervention de M. et Mme E... C... au soutien des conclusions de la demande, a annulé cet...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 441634

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 6 juillet, 6 et 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD qui : - lui interdit, pendant une durée de quatre ans, d'une part, de participer à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 446630

Vu les procédures suivantes : M. B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19041236 du 16 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 446630, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 18 février 2021 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 447177

Vu la procédure suivante : M. A... E... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 à Vimy Pas-de-Calais en vue du second tour de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ou, à défaut de rectifier les résultats du scrutin. M. F... lui a en outre demandé de déclarer M. C... inéligible. Par un jugement n° 2004480, 2004507 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées à Vimy les 15 mars et 28 juin 2020 et rejeté les conclusions...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 447294

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19025378 du 16 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 448727

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448727, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, le 2 mars et le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 novembre 2020 accordant son extradition aux autorités russes, après lui avoir reconnu la qualité de réfugié ou à tout le moins, le bénéfice de la protection subsidiaire, ou, subsidiairement, après avoir sursis à statuer jusqu'à l'instruction complète de sa demande d'asile ; 2° de mettre...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 15 juin 2021, 449231

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 3 décembre 2020 accordant son extradition aux autorités norvégiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser au cabinet Colin-Stoclet, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2021, 417940

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D'UN GROUPE - 1 NOTION DE GROUPE RJ1 - INCLUSION - ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE CONTRÔLE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE RJ2 - 2 ADMINISTRATION DE LA PREUVE RJ3 - SALARIÉ FOURNISSANT UNE ARGUMENTATION CIRCONSTANCIÉE SUR LE GROUPE EN CAUSE - EMPLOYEUR NE FOURNISSANT AUCUN ÉLÉMENT SUR LA CONSISTANCE DE CE GROUPE, ALORS QU'IL ÉTAIT...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2021, 428459

54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION D'UN PSE - CAS D'UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - 1 ORDRE D'EXAMEN DES MOYENS RJ1 - 2 ANNULATION POUR INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉGULARISATION ART. L. 1235-16 DU CODE DU TRAVAIL - MOYENS INVOCABLES. 54-07-01-04 Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.