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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 401812

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - 1 OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT - APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC - EXISTENCE RJ1 - 2 RECLASSEMENT - NOTION - AGENT CONTRACTUEL RECONNU INAPTE AFFECTÉ, DANS LE RESPECT DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, SUR UN POSTE COMPATIBLE AVEC SON ÉTAT DE SANT...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 407307

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PERSONNE DÉLÉGUÉ S'ÉTANT OBLIGÉE, POUR LE COMPTE DU REDEVABLE DÉLÉGANT, À REMBOURSER LE CRÉANCIER PUBLIC DÉLÉGATAIRE À TRAVERS UNE DÉLÉGATION DE PAIEMENT ART. 1275 DU CODE CIVIL, REPRIS AUX ART. 1336 ET SUIVANTS - POSSIBILITÉ D'ÉMETTRE UNE OPPOSITION À TIERS DÉTENTEUR À L'ENCONTRE DE TIERS POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR LE DÉLÉGUÉ 1ER AL. DU 7° DE L'ART. L. 1617-5 DU CGCT - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE QU'UN TITRE EXÉCUTOIRE AIT PRÉALABLEMENT ÉTÉ ÉMIS À L'ENCONTRE DE CE DÉLÉGU...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 407847

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI " La Fontaine de l'Amour " a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier d'une demande d'exécution du jugement n° 1204492 du 6 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 20 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une attestation de non-opposition tacite à déclaration préalable relative à des travaux déclarés le 10 février 2012 et destinés à régulariser des travaux exécutés irrégulièrement sur un terrain cadastré AM 179, situé sur le territoire de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 408218

54-01-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MISES EN DEMEURE. - MISE EN DEMEURE D'UNE SOCIÉTÉ DE SE CONFORMER DANS UN DÉLAI DONNÉ À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, ADRESSÉE PAR UN AGENT D'UNE DIRECCTE RJ1. 54-01-01-01-02 Inspectrice d'une direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE indiquant à la société requérante qu'en mentionnant une indication géographique plus petite que celle prévue par le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée, elle...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 408220

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt n° 15MA03841 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et rejet...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 07 décembre 2018, 408547

Vu la procédure suivante : M. H...A..., Mme D...A..., M. F...C..., Mme E...C..., M. et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2012 par lequel le maire de Veneux-les-Sablons Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la SCCV Le Chemin du Poteau en vue de l'édification de quatre maisons sur un terrain situé Chemin du Poteau sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1208092/4 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14PA00171 du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 409229

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 - REVENUS IMMOBILIERS ART. 3 - ACQUISITION DE CRÉANCES CORRESPONDANT À DES LOYERS CANONS À PERCEVOIR - REVENUS TIRÉS DE CES CRÉANCES ET PLUS-VALUES TIRÉES DE LA CESSION DE CERTAINES D'ENTRE ELLES - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - OBSTACLE POSÉ PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION À LEUR RÉINTÉGRATION DANS LES BÉNÉFICES IMPOSABLES EN FRANCE - ABSENCE - 2 CONVENTION FISCALE FRANCO-NÉERLANDAISE DU 16 MARS 1973 - REVENUS IMMOBILIERS ART. 6 - REVENUS TIRÉS D'UNE OPÉRATION DITE DE LEASE AND...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 410380

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires " Villa Oressence " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire d'Antibes Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société Sagec Méditerranée. Par un jugement n° 1504396 du 16 février 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai 2017, 9 août 2017 et 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires " Villa Oressence " demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 410887

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TBF génie tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, de leurs dérivés, des cellules issues du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 412262

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 28 juillet 2017 et le 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lafonta santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention...

 
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