Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

155 958 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 427553

Vu la procédure suivante : M. C... E... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de Donville-les-Bains a délivré à la SCCV MBC un permis de construire un immeuble de cinq logements et de démolir une habitation et deux annexes. Par un jugement n° 1501419 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la construction de la partie de l'immeuble constituant la " voile bleue " au-delà de la hauteur maximale autorisée de onze mètres et l'édification d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 430563

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai 2019 et 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée A.B.P.S. Partners demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre des solidarités et de la santé du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 431274

Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Brigitte D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le maire d'Allinges Haute-Savoie a délivré à M. B... C... le permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section D n° 243. Par une ordonnance n° 1701222 du 24 janvier 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 18LY01091 du 29 mai 2019, enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 431933

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la décision du 27 décembre 2016 par laquelle il lui a infligé une amende de 345 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1706328 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et l'a déchargé de l'obligation de payer l'amende. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2019 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 432010

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée E... Beaurecueil et M. et Mme B... et Fanny E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Beaurecueil a accordé à M. F... C... le permis de construire une maison d'habitation comportant deux logements, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1902374 du 18 avril 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 août 2020, 432521

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 432521, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 30 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 433278

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de sauvegarde de la vallée de la Dordogne, la Fédération patrimoine environnement, M. A... E..., Mme D... C..., le Comité du site de Beynac, la SCI de Marqueyssac et la SARL Kleber-Rossillon ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 436940

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière SCI du Domaine de la Tour demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1900512 du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du 31 octobre 2018 du maire de Corenc Isère lui délivrant un permis de construire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 août 2020, 439835

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000496 du 30 mars 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de Jarny. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 19 février 2020, la commune de Jarny demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant...

§ France, Conseil d'État, 04 août 2020, 442300

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juillet et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... E..., M. L... H..., Mme P... B..., née K..., Mme I... D..., Mme A... J..., Mme C... M..., née N..., et M. G... O... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours interne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.