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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 419139

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - EXTENSION DE L'URBANISATION EN CONTINUITÉ AVEC LES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES EXISTANTS DANS LES COMMUNES LITTORALES I DE L'ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION RJ1 - EXCLUSION - SIMPLE AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE RJ2. 68-001-01-02-03 Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 422580

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA RÉGLEMENTATION. AUTORISATION PRÉALABLE. - INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE ART. L. 151-3 DU CMF - OPÉRATION RÉALISÉE PAR UN FONDS D'INVESTISSEMENT - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE S'AGISSANT DE L'IDENTITÉ DE L'INVESTISSEUR - IDENTITÉ DU GESTIONNAIRE DE FONDS ET DES PERSONNES QUI LE CONTRÔLENT - EXISTENCE - IDENTITÉ DE TOUS LES INVESTISSEURS - ABSENCE. 14-02-02-01 Article L. 151-3 du code monétaire et financier CMF soumettant à autorisation du ministre chargé de l'économie les...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 422802

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - COPROPRIÉTÉ - QUALITÉ DU MANDATAIRE POUR PRÉSENTER LA DEMANDE ALORS MÊME QUE LA RÉALISATION DES TRAVAUX SERAIT SUBORDONNÉE À L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - EXISTENCE - EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR UNE TELLE AUTORISATION SUFFISANT À CARACTÉRISER UNE FRAUDE RJ2 - ABSENCE. 68-03-02-02 Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 426941

29-035 ENERGIE. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES - CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS ART. R. 611-7-2 DU CJA - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE FIXER UNE NOUVELLE DATE DE CRISTALLISATION - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET À UNE DATE NE POUVANT ÊTRE ANTÉRIEURE À CELLE DE LA CRISTALLISATION AUTOMATIQUE. 29-035 Article R. 611-7-2 du code de justice administrative CJA fixant, pour le contentieux des décisions exigées par l'installation des éoliennes, qui relève de la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel CAA en application de l'article R. 311-5...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 avril 2020, 436549

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - ANNULATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME AYANT POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LE POS IMMÉDIATEMENT ANTÉRIEUR ART. L. 174-6 DU CODE DE L'URBANISME - REMISE EN VIGUEUR POUR UN DÉLAI DE 24 MOIS - DÉLAI COMMENÇANT À COURIR À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI L'AYANT INSTAURÉ POUR LES POS REMIS EN VIGUEUR ANTÉRIEUREMENT. 01-08 Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme PLU, d'un document d'urbanisme en...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 02 avril 2020, 17DA02069

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Groupement Forestier de Bayard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes de 14,52 euros réclamées, au titre de l'année 2015 par titre exécutoire n° 000156 du 5 mai 2015 et au titre de l'année 2016 par titre exécutoire n° 000046 du 5 avril 2016, pour le recouvrement de sa participation annuelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 avril 2020, 18DA00625

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet de l'Oise du 27 janvier 2015 rejetant sa demande du 23 décembre 2014 de levée d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et la décision du 7 mai 2015 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502050 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 02 avril 2020, 18DA00729

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 402237 du 23 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C... H... épouse I..., annulé partiellement l'arrêt n° 15DA00784 de la cour administrative d'appel de Douai en date du 21 juin 2016 et a renvoyé l'affaire devant la même cour, pour statuer sur les conséquences dommageables des infections contractées par Mme G... H... autres que celle survenue en...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 avril 2020, 18DA00736

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slam Métallerie, représentée par la Selarl V et V, administrateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'établir le décompte général et définitif du marché E - lot n° 305 " Métalleries extérieures et intérieures " qui lui a été confié dans le cadre de l'extension et de la restructuration du centre hospitalier de Laon ; 2° de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser les sommes de 3 831,57 euros, 18 104 euros, 523,93...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 avril 2020, 18DA00867

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabre a demandé au tribunal administratif de Lille, en son nom propre et en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises constitué par les sociétés Cabre, BBF Architectes, Bat'Sup et Symoe, d'annuler le marché conclu le 29 janvier 2015 entre l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " résidence Dronsart " et la société 3P Bâtisseurs et de condamner l'établissement d'hébergement à lui verser la somme de 913 951 euros hors taxes, en réparation de ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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