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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 417321

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre l'arrêt n° 13NC00961 du 14 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Firoud, maître des...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 420072

Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Groupama Paris Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SG2A L'Hacienda à lui verser, en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes de la Touraine du Sud, la somme de 314 407,06 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la dégradation des sanitaires de l'aire d'accueil des gens du voyage de " La Croix Charlot " située dans la commune de Descartes. Par un jugement n° 1602156 du 6 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 420716

Vu la procédure suivante : La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Bretagne Pays-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Me D... E..., mandataire liquidateur de l'entreprise Deffein, M. A...B..., M. F...C..., la société Archétique, la société Seitha, la société Guérin, la société Screg Ouest, la société 4M-Morlaisienne de miroiterie, le groupement d'intérêt économique GIE Ceten Apave, la ville de Saint-Brieuc, la société Bouygues Energies et Services, venant aux droits de la société ETDE, la société Degano et la société Sarpic à lui verser diverses sommes au titre des désordres affectant...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 421137

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, aux mêmes conditions d'astreinte. Par un jugement n...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 422321

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Sogea Caroni contre l'arrêt n°s 15DA2028, 16DA00124 du 17 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités de retard mises à la charge de cette société dans le cadre du lot n° 1 " clos et couvert " du marché de construction de la base urbaine de loisirs de Saint-Quentin. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 422822

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 1er août 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat d'enjoindre sous astreinte à la ministre des armées de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 387856 du 25 janvier 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a notamment annulé la décision du 9 août 2011 du ministre de la défense de le rayer des cadres et a prononcé sa réintégration juridique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 424510

Vu la procédure suivante : Mme D...C..., veuveB..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations lui a demandé de procéder au versement de la somme de 95 363,26 euros, correspondant à un indu de pension de réversion se rapportant à la période du 17 août 1999 au 30 juin 2016. Par un jugement du 30 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 juillet 2019, 427935

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé dans le corps des surveillants pénitentiaires en tant que cet arrêté limite sa reprise d'ancienneté à trois mois et neuf jours, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600954 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01165 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 416103

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2017, les 12 janvier, 7 mai et 22 juin 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eco TLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 417177

Vu la procédure suivante : L'association " Sans nature pas de futur ", M. F...B..., M. et Mme E...C..., M. G...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Chimirec Centre Est à exploiter une plate-forme de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels dangereux dans la commune de Bouvesse-Quirieu. Par un jugement n° 1201241 du 28 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY02148 du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association " Sans...

 
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