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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02097

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Sainte-Croix a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500683 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, la société Château Sainte-Croix, représentée par Me B...et Gardette, demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02099

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1500821 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 26 septembre 2018, M. A..., représenté par Me B...et Gardette, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mars 2019, 18NT02683

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte de certains de ses effets personnels lors de son transfert du centre pénitentiaire de Réau vers celui de Caen. Par un jugement n° 1301636 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01069 du 17 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 17,60 euros. Par une décision n° 413621 du 11 juillet 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2019, 17PA01839-17PA01876

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme sportive professionnelle SASP Athletic club Arles Avignon et l'association Athletic club Arles Avignon ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion DNCG de la Fédération française de football FFF a prononcé la rétrogradation de l'équipe première de l'Athletic club Arles Avignon en championnat de France amateur pour la saison 2015-2016. La SASP Athletic club Arles Avignon, l'association Athletic club Arles Avignon, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA00196

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1603452 du 21 novembre 2017, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA00257

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Charges diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Home et Co Gestion a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505649 du 23 novembre 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA00290

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1408950 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA00575

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1612380 du 31 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA01218

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1801463 du 12 mars 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA01490

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510571 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 2 mai et 17 mai 2018, M...

 
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