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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 janvier 2021, 20PA03257

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Libella. Par un jugement n°2007994 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 janvier 2021, 20MA03890

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant la station d'épuration des communes de Bassan et Lieuran-lès-Béziers, édifiée dans le cadre de marchés publics de travaux, d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. Par une ordonnance n° 2001846 du 5 octobre 2020, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 janvier 2021, 20MA04366

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices résultant du viol et des agressions qu'il soutient avoir subis, entre les mois de janvier et mars 2020, alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes. Par une ordonnance n° 2006657 du 27 octobre 2020, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 janvier 2021, 20NC03078

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 19NC01381 du 25 juin 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société FE Sainte-Anne tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé la modification des conditions d'exploitation des éoliennes E 3, E 5 et E 7 du parc éolien de Châteauvillain et lui a enjoint de présenter une nouvelle demande d'autorisation environnementale. Par une décision n° 432575 du 19 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT00486

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., M. F..., Mme Q..., Mme G... L..., Mme R... L..., Mme M..., Mme O..., M. H..., Mme P... et M. N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 et 17 mai 2016 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé leurs licenciements pour motif économique. Par un jugement n° 1603082, 1603083, 1603084, 1603086, 1603087, 1603088, 1603089, 1603091, 1603092 et 1603093 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT00487

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., M. F..., Mme P..., Mme G... K..., Mme Q... K..., Mme L..., Mme N..., M. H..., Mme O... et M. M... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 et 17 mai 2016 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé leurs licenciements pour motif économique. Par un jugement n° 1603082, 1603083, 1603084, 1603086, 1603087, 1603088, 1603089, 1603091, 1603092 et 1603093 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT00488

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., M. A... G..., Mme Q..., Mme H... L..., Mme R... L..., Mme M..., Mme O..., M. I..., Mme P... et M. N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 et 17 mai 2016 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé leurs licenciements pour motif économique. Par un jugement n° 1603082, 1603083, 1603084, 1603086, 1603087, 1603088, 1603089, 1603091, 1603092 et 1603093 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT00489

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., M. F..., Mme P..., Mme G... K..., Mme Q... K..., Mme L..., Mme N..., M. H..., Mme O... et M. M... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 et 17 mai 2016 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé leurs licenciements pour motif économique. Par un jugement n° 1603082, 1603083, 1603084, 1603086, 1603087, 1603088, 1603089, 1603091, 1603092 et 1603093 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT00490

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., M. F..., Mme P..., Mme G... K..., Mme Q... K..., Mme L..., Mme N..., M. H..., Mme O... et M. M... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 et 17 mai 2016 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé leurs licenciements pour motif économique. Par un jugement n° 1603082, 1603083, 1603084, 1603086, 1603087, 1603088, 1603089, 1603091, 1603092 et 1603093 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 janvier 2021, 19NT00491

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., M. F..., Mme P..., Mme G... K..., Mme Q... K..., Mme L..., Mme N..., M. H..., Mme O... et M. M... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 13 et 17 mai 2016 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé leurs licenciements pour motif économique. Par un jugement n° 1603082, 1603083, 1603084, 1603086, 1603087, 1603088, 1603089, 1603091, 1603092 et 1603093 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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