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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 février 2021, 420774

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 février 2014, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, dont deux avec sursis, et lui a ordonné de reverser la somme de 65 205,73 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne. Par une...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 428745

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - DÉSIGNATION PAR LE CONTRIBUABLE D'UN MANDATAIRE POUR RECEVOIR L'ENSEMBLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION AU TITRE D'IMPOSITIONS DÉTERMINÉES RJ1 - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MANDAT PORTÉ À LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION AVANT TOUTE PROCÉDURE DE RECTIFICATION. 19-01-03-02-01 Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un mandat, adressé avant l'engagement d'une procédure d'imposition, habilite le mandataire à recevoir l'ensemble des actes des...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 429222

19-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - DÉPENSES DE RECHERCHES ÉLIGIBLES - TECHNICIEN DE RECHERCHE - NOTION RJ1 - 1 SALARIÉ RÉALISANT, SOUS LA SUPERVISION D'UN CHERCHEUR, DES OPÉRATIONS NÉCESSAIRES À DES TRAVAUX ÉLIGIBLES - INCLUSION - 2 CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉFAUT DE DIPLÔME OU DE QUALIFICATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE. 19-04-02-01-08-01 1 Pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts CGI et de l'article 49...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 431090

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - OBLIGATIONS DE DÉCLARATION PRÉALABLE AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS ART. L. 1262-2-1 DU CODE DU TRAVAIL - 1 OBJET ET ÉCONOMIE - 2 CONSÉQUENCE - APPLICATION POUR TOUT DÉTACHEMENT EFFECTIF RÉALISÉ À COMPTER DU 1ER MAI 2015 RJ1 - 3 CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE - DATE DU CONTRAT LIANT EMPLOYEUR ET DONNEUR D'ORDRE OU MAÎTRE D'OUVRAGE - DATE INITIALEMENT PRÉVUE POUR LE DÉTACHEMENT - DATE DE LA DÉCLARATION DE L'EMPLOYEUR. 01-08-03 1 Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 431475

Vu la procédure suivante : M. D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, par trois requêtes distinctes, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2006 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption sur le terrain sis 36 bis, avenue de Stalingrad, en deuxième lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 4 décembre 2006 par le maire de Champigny-sur-Marne de céder la parcelle préemptée au syndicat mixte d'action foncière du département du Val-de-Marne et, en troisième lieu, de condamner la commune de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 432039

66-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. AGRÉMENT DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES. - CONVENTION COLLECTIVE ÉTENDUE DES AGENTS DE PÔLE EMPLOI SOUMISE À AGRÉMENT MINISTÉRIEL ART. L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL - CONSÉQUENCE - EFFET D'UN USAGE RJ1 NON AGRÉÉ SUR LA SITUATION DE CES AGENTS - ABSENCE RJ2. 66-02-03 Un usage qui n'a pas fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 5312-9 du code du travail ne saurait régir la situation des agents de Pôle emploi. 66-11-001-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI. - CONVENTION COLLECTIVE ÉTENDUE DES AGENTS DE PÔLE EMPLOI - CONVENTION SOUMISE...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 432096

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME - CAS DU VOISIN IMMÉDIAT RJ1 - 1 INCLUSION - SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES D'UN IMMEUBLE VOISIN - 2 ILLUSTRATION. 54-01-04-02-01 1 Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 432417

11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - CAPACITÉ - 1 ASL DONT LES STATUTS SONT MIS EN CONFORMITÉ APRÈS LE 5 MAI 2008 ART. 59 DE LA LOI DU 24 MARS 2014 - EXISTENCE - 2 CONSÉQUENCE - RÉGULARISATION DES REQUÊTES EN COURS D'INSTANCE RJ1. 11-03-01 1 Il résulte du troisième alinéa du I de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qui est issu de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, que législateur a entendu que les associations syndicales libres ASL puissent recouvrer les droits mentionnés à l'article 5 de cette...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 433084

68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. LÉGALITÉ DES PLANS. MODIFICATION ET RÉVISION DES PLANS. MODIFICATION DU PLAN PAR UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - DÉCLARATION DE PROJET ART. L. 300-6 DU CODE DE L'URBANISME - EXAMEN CONJOINT PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES - MODIFICATION DU PROJET APRÈS CET EXAMEN MAIS AVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE - OBLIGATION DE PROCÉDER À UN NOUVEL EXAMEN CONJOINT - 1 PRINCIPE - MODIFICATION DU PROJET TELLE QUE LE PROCÈS-VERBAL DE L'EXAMEN CONJOINT NE LUI CORRESPOND...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 437277

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437277, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2019, les 11 mai et 2 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée et l'association Les amis de la Terre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information de la direction générale des douanes et des droits indirects du 19 décembre 2019 relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de PFAD ne seront pas exclus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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