La jurisprudences de France

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° FR 2022-02 S du 9 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de la société MTAS, plusieurs sanctions disciplinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... Vu la procédure suivante : Mme A... C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a rejeté sa demande de communication de documents relatifs à la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. B... D... et d'enjoindre au bâtonnier de lui communiquer ces documents, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - RÉSIDENCE PRINCIPALE... Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Nice Alpes-Maritimes à raison d'un logement situé 4, avenue Cauvin et la réduction de la cotisation à laquelle il a été assujetti au titre du même impôt et de la même année dans les rôles de cette même commune, à raison d'un logement situé 143...

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association One Voice demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au...

Vu la procédure suivante : M. A... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. A.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et les 12 février, 29 juillet et 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAF Logistics demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la délibération n° SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, d'une part, prononcé à son encontre une amende administrative de 200 000 euros et, d'autre part, rendu publique cette...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491644, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Internet Society France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2023-146 du 21 décembre 2023 autorisant le groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'un entrepôt de données dans le...

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés le 3 septembre et les 8 et 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association NEXEM et l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour afin de demander l'asile. Par un jugement n° 2112731 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 16 septembre 2022, 16 décembre 2022, 27 juin 2024 et 3 juillet 2024, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, Mme A... B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets PNTTD du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert transfrontalier illicite de déchets " ainsi que la décision du 15 janvier 2019, remise en vigueur du fait de l'annulation des deux autres décisions et, subsidiairement, d'annuler les décisions du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 du PNTTD en ce qu'elles regardent ses pneumatiques comme des déchets et qu'elles lui prescrivent de les rapatrier...