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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2022, 21BX03558

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nicoval a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Dolus d'Oléron, à titre principal, à lui verser la somme de 411 312, 23 euros à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, la somme de 308 090,23 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire. Par un jugement n° 1800867 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser à la SCI Nicoval la somme globale de 111 070 euros avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03072

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Les Charpennes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait initialement déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03077

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral par action simplifiée SELAS Eurofins Labazur Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701492 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03126

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. - Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations primitives à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, en rapportant la base imposable à 19 386 euros, et de prononcer la décharge de la majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1730 du code général...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03420

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. 19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées à associé unique SASU TDS France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur respectivement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03421

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802318 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer, à hauteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY04270

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Stenivest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900132 du 17 septembre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY04308

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de communication. 19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Charges diverses. 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions. ...Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY04407

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. - Application d'un régime de faute simple. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Chemin des Balmes, maître d'ouvrage, et la société E2C, entreprise de travaux, ont demandé au tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY04434

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée à associé unique SASU Sigestel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1705002 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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