La jurisprudences de France

Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, à leur verser respectivement les sommes de 91 907,50 euros et de 30 000 euros en réparation de préjudices en lien avec la prise en charge de Mme D.... Par un jugement n° 1904048 du 29 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471435, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 15 mai 2023 et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré SCIC HLM A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du logement a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 530 000 euros ; 2° à titre subsidiaire, de réformer...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2002762 du 2 juin 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du préfet d'Indre-et-Loire limitant ses droits à conduire à une durée d'un an expirant le 17 juillet 2020. Par un jugement n° 2200974 du 8 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23VE00531 du 12 avril...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René Dubos de Pontoise l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, d'enjoindre au directeur de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, d'annuler les décisions du 8 novembre 2018 par lesquelles le directeur des ressources humaines a procédé à son changement d'affectation et a mis fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02756 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

Vu la procédure suivante : Mme C... B... et le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre Mme D... A..., infirmière libérale, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse. Par une décision n° 21-001, 21-002 du 8 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercice d'un an, assortie d'un sursis de trois mois. Par une décision n°13-2021-00396 du 13 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 août 2023 et le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association APF France Handicap demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé du ministre de la transition écologique et des territoires sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SSK Formation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur sa demande d'agrément de vingt des formations qu'elle propose, ainsi que la délibération du même Conseil national à l'issue de laquelle la décision de refus d'agrément a été prise ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des...

Vu la procédure suivante : Mmes A... et Mathilde C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme B... C..., leur sœur, décédée le 30 septembre 2017, en réparation du préjudice moral que celle-ci avait subi du fait de l'agression sexuelle dont elle avait été victime, le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Anne. Par un jugement n° 2202060 du 2 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande...

Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à l'indemniser des préjudices qu'elle estime imputables à une intervention chirurgicale pratiquée le 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros. Par un arrêt n° 22BX00334, 22BX00371 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par Mme A... B... et par le centre hospitalier de Dax, a annulé le jugement du tribunal...