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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 17PA02919

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 29 juin 2015 par laquelle le président du syndicat mixte des eaux de Varennes-sur-Seine a refusé de renouveler la convention conclue le 13 juin 2008 en vue de l'occupation d'une dépendance du domaine public située sur le territoire de la commune de Varennes-sur-Seine. Par un jugement n° 1506773 du 7 juillet 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 17PA03966

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " B... " et d'enjoindre au ministre de l'autoriser à porter ce nom. Par un jugement n° 1609193/4-1 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.F.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2017, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA00245

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a préempté un bien sis 7 rue Alphonse Penaud à Paris 75020, cadastré BN n° 90, et la décision du 3 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604838/4-3 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA01050

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 18 novembre 2015 et du 18 décembre 2015 du maire de Crégy-lès-Meaux exerçant le droit de préemption de la commune sur un immeuble situé 16 rue Roger Salengro à Crégy-lès-Meaux. Par un jugement n° 1510351 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA02331,18PA02332

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel la maire de Ferrières-en-Brie ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société France Pierre en vue de la création d'un parc de stationnement de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 décembre 2018, 402347

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 mai 2013 lui refusant l'autorisation de concourir aux épreuves du concours réservé du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire CAPES, section lettres modernes, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1302635 du 30 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA02181 du 10 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 409449

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409449, par une requête, enregistrée le 31 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA du Château Montel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 409531, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 414088

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET DES CORRESPONDANCES ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT ART. 66-5 DE LA LOI DU 3 DÉCEMBRE 1971 - POSSIBILITÉ POUR LE CLIENT FAISANT L'OBJET D'UN CONTRÔLE FISCAL DE LEVER CE SECRET - EXISTENCE RJ1 - CONSÉQUENCE DE LA RÉVÉLATION D'UNE TELLE INFORMATION À L'ADMINISTRATION SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - ABSENCE, EN CAS D'ACCORD PRÉALABLE DU CONTRIBUABLE - DÉCHARGE, DANS LE CAS CONTRAIRE RJ2. 19-01-03-01 Il ressort de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 décembre 2018, 415334

Par un mémoire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre, 4, 8, 21 et 22 octobre et 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de blâme, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 48...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 415765

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1607309 du 16 novembre 2017, enregistrée le 17 novembre 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 mai 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat UNSA - Intérieur-ATS. Par cette requête et par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet 2016 et 14 octobre 2017, l'UNSA-Intérieur-ATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant...

 
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