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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 avril 2019, 409018

Vu la procédure suivante : La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer l'annulation la décision du 4 avril 2011 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a rejeté son recours contre la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a arrêté la créance détenue sur elle par l'Etat, à la suite de la restitution de la taxe locale d'équipement accordée à la SARL CEREP France par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 avril 2019, 409430

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 100 euros et de 4 869,91 euros procédant de deux mises en demeure de payer notifiées le 9 octobre 2014 au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles sa mère avait été assujettie au titre, respectivement, des années 2011 et 2013 et des années 2008 à 2010 à raison d'un bien situé à Valréas Vaucluse. Par un jugement nos 1404034 et 1500223 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 avril 2019, 410016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à lui verser la somme de 277 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé une complication postopératoire consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 19 octobre 2004. Par un jugement n° 0701710 du 15 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02450 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par une décision n° 366415...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 avril 2019, 411333

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS société nouvelle Vendée Auto a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé à Challans Vendée. Par un jugement n° 1309744 du 4 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT00062 du 7 juin 2017, enregistré le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 avril 2019, 411956

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Everline a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505450 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NC02001 du 28 juin 2017, enregistrée le jour même au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2017, 19 octobre 2017 et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2016-1547...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 avril 2019, 416081

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI SC2 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2009 à 2015 dans les rôles de la commune d'Egletons Corrèze. Par un jugement n° 1501475 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2017 et 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SC2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 418679

Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02792 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 419722

095-04 - RAISONS SÉRIEUSES DE CONSIDÉRER QUE LA PRÉSENCE EN FRANCE D'UN DEMANDEUR D'ASILE CONSTITUE UNE MENACE GRAVE POUR LA SÛRETÉ DE L'ETAT ART. L. 711-6 DU CESEDA - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION JURIDIQUE RJ1. 095-04 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur l'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile CNDA estime, sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 420468

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. VIOLATION. - ABSENCE - REFUS D'EXPORTATION DE GAMÈTES AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS EN ÂGE DE PROCRÉER ART. L. 2141-2 ET L. 2141-11-1 DU CSP RJ1. 26-055-01-08-02 Il résulte de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique CSP, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 dont il est issu, que le législateur a subordonné, pour des motifs d'intérêt général, le recours à une technique d'assistance médicale...

 
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