La jurisprudences de Egypte | Cour de cassation

Falsification de document – Trafic de migrant – Crime organisé – Transfert illégal de migrant ... Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Mercredi C Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour au Palais de Justice au Caire Le Mercredi 18 janvier 2023 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 4119 de l’an 91 J Formé par : .................. .......................... ........................... ............................ .................................. “Condamnés- requérants ” Contre Le Parquet Général “ Défendeur” Le Parquet général a...

Corruption – confiscation – aveux - prescription ... Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Jeudi B Le Samedi 20 février 2020 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 3281 de l’an 89 J Formé par : x y “Condamnés” Contre Le Parquet General “ Défendeur” La Cour d’assise a rendu son jugement le 18/09/2018 Conformément aux articles 103 bis, 107, 107 bis et 110 du Code Pénal avec Application des articles 17, 24, 25/1, 32 du même Code à l'encontre du premier Accusé. Le jugement : Premièrement : condamner l'accusé x, à dix ans de réclusion criminelle...

Terrorisme - Présidence d'une organisation en contravention de la loi- ... Résumé : Comment la loi définit le terrorisme dans l’application de ses clauses ? L’article 86 de la loi pénale, amendé par la loi 97 de l’année 1992. Les crimes de la fondation et de l’adhésion à une organisation créée en contravention à la loi, renforcés par les articles 86bis et 86bis A de la loi pénale, doivent être réalisés. Pour prouver l’arrêt, il faut que les fondements juridiques des deux crimes soient fournis .Suffisants. Le règlement de la situation de l’organisation selon la loi gérant les...

Organisation terroriste - frères musulmans ... Résumé : Qu’appelle t’on organisation terroriste aux termes de l’article 86, 86bis, 86bisA de la loi pénale ? Annoncer que l’acte n’est pas criminel parce que l’organisation des frères musulmans n’a pas été interdite qu’à partir de la date de la publication de la décision du conseil des ministres. Une défense ne nécessitant pas de réponse. Règle : Les personnes ayant intenté le recours contre l’arrêt concernant le crime de l’adhésion à une organisation terroriste fondée en contravention à la loi prétend que l’acte avait eu lieu avant...

Au nom du peuple La Cour de Cassation Chambre pénale Chambre de Dimanche B Président: M. le Juge Farghaly Zanaty, vice-président de la Cour, Membres : Les Juges M. Mohamed Abdel AL, M.Hesham El Nouby, M. Tawfik Selim, M.Ayman Shoeib Vice-présidents de la Cour En présence de : M. Ahmed Mohamed Maklad, Le procureur général auprès de la cour de Cassation, Et M. Hazem Khairy, Secrétaire d'audience. Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour, au Palais de la Justice, au Caire. En date du Dimanche 27 Saffar 1483 HI 27 novembre 2016, a rendu l'arrêt suivant au pourvoi enregistré dans le rôle de la cour n ° 1 année 2016...

Propagation d'idées d'une organisation fondée en contravention de la loi ... Résumé : Que l’arrêt inclut le contenu des tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale, incitant à la destruction des installations de l’Etat et à dénoncer ses symboles et à les assassiner .Pas de défauts. Règle : L’arrêt en recours ayant inclut, contrairement à la cause pour laquelle l’intéressé a intenté le recours ,les tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale et incitant à la destruction des installations publiques et à assassiner les symboles de l’Etat, la...

Corruption - Pot-de-vin - Agent public - Atteinte à la probité - Falsification de document ... Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Dimanche B Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour au Palais de Justice au Caire DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1er JUIN 2014 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 16957 de l’an 83 J Forme par : 1-……………. 2………… 3…………… “Condamnées” Contre Le Parquet General “ Défendeur” Les faits Le Parquet général a inculpé les requérants et autres Dans le crime n° 12252 de l’an 2012, criminel...