Résumé :
Que l’arrêt inclut le contenu des tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale, incitant à la destruction des installations de l’Etat et à dénoncer ses symboles et à les assassiner .Pas de défauts.
Règle :
L’arrêt en recours ayant inclut, contrairement à la cause pour laquelle l’intéressé a intenté le recours ,les tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale et incitant à la destruction des installations publiques et à assassiner les symboles de l’Etat, la prétention de l’intéressé concernant ce verdict ne devrait pas avoir lieu.
03/10/2016 | EGYPTE | N°377
| Egypte, Cour de cassation, 03 octobre 2016, 377
Résumé :
Que l’arrêt inclut le contenu des tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale, incitant à la destruction des installations de l’Etat et à dénoncer ses symboles et à les assassiner .Pas de défauts.
Règle :
L’arrêt en recours ayant inclut, contrairement à la cause pour laquelle l’intéressé a intenté le recours ,les tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale et incitant à la destruction des installations publiques et à assassiner les symboles de l’Etat, la
Que l’arrêt inclut le contenu des tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale, incitant à la destruction des installations de l’Etat et à dénoncer ses symboles et à les assassiner .Pas de défauts.
Règle :
L’arrêt en recours ayant inclut, contrairement à la cause pour laquelle l’intéressé a intenté le recours ,les tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale et incitant à la destruction des installations publiques et à assassiner les symboles de l’Etat, la
prétention de l’intéressé concernant ce verdict ne devrait pas avoir lieu.
Synthèse
Numéro d'arrêt : 377Date de la décision : 03/10/2016
Analyses
Propagation d'idées d'une organisation fondée en contravention de la loi
