La jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... 2 Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer pour violation des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu'en effet au regard de ces articles, la procédure d'injonction de payer ne peut être demandée et obtenue que si la créance a une cause contractuelle ou lorsqu'elle résulte d'un effet de commerce ; que pourtant l'ordonnance attaquée à prescrit le paiement « des frais d'exécution, émoluments et honoraires... » ; que ces...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT -... - déclare recevable en la forme l'action de la BOA ; - au fond la déclare bien fondée ; - condamne monsieur B Ac à payer à la BOA la somme de 22.094.511 F.CFA représentant le montant de la créance en principal et intérêts courus jusqu'au 30 septembre 2007 outre celle de 482.000 F.CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - déboute la BOA-BF du surplus de sa demande ; - déboute A Ab de ses demandes comme étant mal fondées le condamne à garantir le paiement des...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2008, signifié à Monsieur A Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, La BICIA-B a relevé appel du jugement en date du 23 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : - en la forme déclare l'opposition formée par A Aa recevable parce que faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; - au fond annule...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - CONTRAT DE FOURNITURE DE MATÉRIEL - PAIEMENT DU PRIX - LIVRAISON PARTIELLE - ASSIGNATION EN... a si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ; c et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat ». Dans le cas d'espèce aucun délai de livraison n'a été fixé par le contrat, et le vendeur, qui a encaissé plusieurs avances et n’a livré qu’une...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... - Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement fiscal ; ∗ 300.000 F.CFA pour les frais non compris dans les dépens ; - Déboute la Société LABEL Informatique de ses autres demandes...

SÛRETÉS - SÛRETÉS PERSONNELLES - PRÊT BANCAIRE - CONVENTION DE CAUTIONNEMENT - CAUTIONS SOLIDAIRES - CLÔTURE DU COMPTE - DÉNONCIATION -... - Reçoit l'action de la BICIA-B ; - Au fond la déclare bien fondée ; - Condamne en conséquence la Société RAWANI International, Monsieur A Ac Ab et Madame B Aa solidairement à payer à la BICIA-B la somme de 32.808.428 F.CFA représentant le montant de la créance au principal outre les intérêts de droit à compter de la décision ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamne les défendeurs aux dépens. » Au soutien de leur appel, les appelants exposent que la Société Rawani...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS -... - déclare A Af Ac et A Aa recevables en leur action et les y déclare bien fondés ; - prononce en conséquence l'annulation de la vente de la BSGB ordonnée sur le fondement du jugement 248/2006 du 19 juillet 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; - condamne la Compagnie d'Opération de Reconditionnement Industriel à payer à A Af Ac et A Aa, la somme de cinq cent mille 500.000 Francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. - condamne la CORI aux dépens...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DOMMAGES ET... réclamations ; - le condamnait à payer à C A la somme de trente huit millions cent soixante huit mille six cent cinq 38.168.605 francs CFA au principal, outre celle de un million de 1.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts ; - le condamnait en outre à payer à C A la somme de cinq cent mille 500.000 francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - le condamnait aux dépens. Contre cette décision, Z B interjetait appel par l'intermédiaire de son...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER... ∗ déclare recevable l'opposition formée par la Société Graphi-Service et monsieur A Ac Aa Ab parce qu'intervenu dans les formes et délais prescrits par la loi ; ∗ rejette l'exception soulevée par les opposants comme étant mal fondée ; - Au fond ; ∗ déboute la Société Graphi-Service et monsieur A Ac Aa Ab de leur opposition comme étant mal fondée ; ∗ les déboute également de leur demande reconventionnelle ; ∗ les condamne en conséquence à payer à la Société Générale des Banques au Burkina...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DES... - confirmer le jugement n° 357 du 10 décembre 1997 du tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso en toutes ses dispositions ; - condamner Ab Ac aux entiers dépens ; Enrôlée sous RG n° 02/2000 du 04 février 2000, l'affaire était appelée la première fois à l'audience du 07 avril 2008 et renvoyée à la mise en état, laquelle était clôturée par ordonnance du 19 novembre 2008. Rappelée devant la Cour le 15 décembre 2008 elle était renvoyée plusieurs fois pour nouvelle composition de la Cour...