La jurisprudences de Togo - page 19

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REVEVABILITE - RELATION D’AFFAIRES - MISE EN CONTACT DES PARTIES PAR UN TIERS - DEBITEUR SIGNATAIRE DES FACTURES - ABSENCE D’ENGAGEMENT DU TIERS - ORDONNANCE SANS EFFET A L’EGARD DU TIERS Un tiers à un contrat de vente de tissus pagne ne peut être condamné à payer le montant de la dette du débiteur qui a disparu sans payer ses dettes au motif que c’est le tiers qui a mis en contact les parties et qu’il a cosigné des factures avec le débiteur. Selon le tribunal, il est clair que les sommes réclamées au tiers concernent uniquement les factures impayées...

VOIES D'EXECUTION - SAISIES SUR COMPTES - MAINLEVEE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE MAUVAISE FOI - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU... Pour pouvoir payer sa dette, un débiteur a sollicité du Tribunal, terme et délai. Celui-ci le lui a accordé, mais les ont assortis d’un échéancier. Insatisfait, il fait appel. La Cour d’appel lui accorde un terme et un délai de huit 8 mois. Sur cette base, il saisit le Président du Tribunal de Première Instance pour qu’il ordonne mainlevée des saisies sur ses comptes pratiquée précédemment. Le Président s’étant déclaré incompétent, il interjette appel. Selon la Cour, n’ayant pas payé un centime...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - VOIE DE RECOURS - APPEL - DELAI -... Doit être déclaré irrecevable, l’appel pour cause de forclusion interjeté plus de 15 jours après un jugement rendu en matière de redressement judiciaire, ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle. ARTICLE 221 AUPCAP Cour d’appel de Lomé, arrêt n° 067/09 du 21 avril 2009, Société des Produits de Pansements S2P / BTCI, A Ab et Aa B. LA COUR Ouï les Conseils des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public entendu ; Vu le jugement N° 235 / 2008 du 08 août 2008 rendu...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION OUI ... Un contrat de représentation a été conclu par les parties depuis 1994. Le représentant invoquant l’existence d’une créance impayée en application dudit contrat, a assigné le représenté en paiement devant le Tribunal de Lomé. Condamné, le représenté fait appel. La Cour d’appel, infirmant le jugement, a estimé que l’intimé le représentant disposait d’un délai de cinq ans pour réclamer sa créance en application de l’article 18 AUDCG et que ne l’ayant pas fait dans ce délai, il doit être déclaré forclos. L’AUDCG s’applique...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER- ORDONNANCE - OPPOSITION – RECEVABILITE - VENTE DE GROUPE ELECTROGENE -APPAREILS DEFECTUEUX - REMISE AU VENDEUR POUR REVENTE- ENGAGEMENT DE PAYER - DATE D’ECHEANCE - REUNION DES CARACTERES CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE- CONDAMNATION DU VENDEUR A PAYER - DELAI DE GRACE - TERME ET DELAI DE DEUX MOIS - EXECUTION PROVISOIRE La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible. En l’espèce, du moment où le vendeur de groupes électrogènes s’est engagé à rembourser à son acheteur une somme précise dans un délai...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - CONCORDAT PREVENTIF NON - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUI - ARTICLES... Il résulte des faits qu’une société traversant une période difficile, a sollicité un concordat qui a été rejeté. Deux ans plus tard, elle a de nouveau introduit une requête en vue de solliciter à nouveau la même mesure. L’offre de concordant ayant été homologuée, les créanciers de la société interjettent appel. Selon la Cour d’appel, est en cessation de paiements, la société dont les dettes ont connu un accroissement de l’ordre de 13% depuis plus de trois ans et dont le seul espoir pour un...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT-SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES-OPPOSITION-RECEVABILITE-CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT-REGLEMENT PARTIEL DE LA DETTE-PROTOCOLE D’ACCORD DE REMBOURSEMENT DU SOLDE-NULLITE DU PROTOCOLE NON-ACCORD SIGNE PAR LES PARTIES ET DEVANT LE JUGE-INTENTION DE CONCILIATION DES PARTIES-ENTERINEMENT DE L’ACCORD- MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE Selon l’article 112 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation qui, lorsqu’elle aboutit, met fin au litige. En l’espèce, le tribunal a estimé que l’accord par lequel, les parties se sont entendues sur le montant de la...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - QUALITE D'ASSOCIE - DETENTION DE PARTS SOCIALES DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SARL - FONCTIONS DE GERANT... Nommé gérant d’une SARL, l’appelant s’est également fait attribuer 5% des parts sociales par une clause des statuts. Prétendant que la société lui doit des arriérés de salaires et de dividendes alors que le "Directeur" s’apprêtait à quitter le pays, il fit pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de la société et de son Directeur. Le Tribunal de Première Instance estime que les parties étaient liées par un contrat de travail et non par un contrat de société. Un...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER-OPPOSITION- RECEVABILITE- DETTE NON CONTESTEE- DELAI DE GRACE - DEMANDE DE TERMES ET DELAIS DE DOUZE MOIS- DETTE ANCIENNE- ACCORD D’UN DELAI DE SIX MOIS-EXECUTION PROVISOIRE S’il est possible pour un débiteur qui fait face à des difficultés financières de solliciter du tribunal un terme et délai pour le règlement de sa dette, encore faut-il que ce délai ne soit pas excessif. C’est en ce sens que le Tribunal a estimé que le délai de douze 12 mois, demandé par le débiteur était excessif eu égard à l’ancienneté de la dette qui date de 2006, et l’a donc...

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCES- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION-RECEVABILITE- CARACTERES DE LA CREANCE- CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE- ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN- CREANCE INEXISTANTE-LOYERS REGULIEREMENT PAYES-FIN DU BAIL- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE Le caractère certain de la créance exigé pour l’introduction d’une procédure d’injonction de payer suppose une créance dont l’existence est incontestable et actuelle. En l’espèce, tous les loyers ont été payés par l’opposant aussi bien à l’ancien mandataire qu’aux nouveaux mandataires de la succession, ces derniers ayant été confirmés par jugement. De même...