La jurisprudences de Togo - page 19

VOIES D'EXECUTION - SAISIE FORAINE - JURIDICTION COMPETENTE - DOMICILE DU DEBITEUR - ARTICLE 73 AUPSRVE - VIOLATION OUI ... Une société créancière dont le siège social est au Panama, afin d’avoir sûreté et paiement de sa créance, a obtenu sur requête, une ordonnance du Président du Tribunal de Lomé l’autorisant à pratiquer, entre les mains d’une société tierce dont le siège est à Lomé, une saisie conservatoire sur les parts sociales que détient son débiteur dont le siège est à Bahamas. C’est pour voir infirmer les décisions des premiers juges que la débitrice a interjeté appel. La cour d’appel, sur le fondement des dispositions de...

Un débiteur ayant pris l’engagement de payer une somme déterminée à son créancier ne peut se soustraire à cet engagement en invoquant des exceptions tirées de l’objet de cet engagement. En l’espèce, l’engagement versé au dossier ne posait aucune condition et ne comportait pas la mention de l’objet de l’engagement. Ainsi, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être accueillie et le débiteur sera condamné au paiement de la dette initiale majorée des frais de recouvrement tels que prévus à l’article 47 de l’AUPSRVE. ARTICLE 47 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, Chambre Civile et Commerciale...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDAMNATION AU PAIEMENT TIERS... Tribunal de Première Instance de Lomé - TOGO, Chambre Civile et Commerciale, Jugement n° 1574/09 du 5 juin 2009, JOHNSON K. c/ B P. ; EGAH R. ; Y Ag ; A E. LE TRIBUNAL Ouï les conseils des parties en leurs déclarations ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant exploit en date du 05 juin 2008, de Me Mawulé de SOUZA, Huissier de justice. Monsieur Z Ah Ae commerçant demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître MOUKE, Avocat à la...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REUNION - CONVOCATION - DELAI -... La convocation d’un conseil d’administration a été signifiée au Togo à une société majoritaire du groupe pour être tenu le lendemain en Espagne. La société actionnaire majoritaire n’ayant pas fait le déplacement, a demandé la nullité des convocations ainsi que de ses délibérations. Le Tribunal saisi a fait droit à la demande. La Cour d’appel saisie ensuite rappelle que s’il est vrai que l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE stipule qu’on peut convoquer à tout...

VOIES D'EXECUTION - CONTESTATION DE SAISIES - COMPETENCE - JUGE DES URGENCES - ARTICLE 49 AUPSRVE ... Une société qui a pendant longtemps recouru aux conseils d’un avocat, a, à la suite d’une mésintelligence entre eux, mis fin contrat de prestation de service de celui-ci. Ses honoraires ne lui ayant pas été versés, il s’est référé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. La société n’ayant pas réagi à la signification des nombreuses ordonnances du Bâtonnier, l’avocat a fait revêtir les ordonnances de la formule exécutoire et a ensuite fait pratiquer des saisies-attributions sur les avoirs bancaires de la société dans les différentes...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REVEVABILITE - RELATION D’AFFAIRES - MISE EN CONTACT DES PARTIES PAR UN TIERS - DEBITEUR SIGNATAIRE DES FACTURES - ABSENCE D’ENGAGEMENT DU TIERS - ORDONNANCE SANS EFFET A L’EGARD DU TIERS Un tiers à un contrat de vente de tissus pagne ne peut être condamné à payer le montant de la dette du débiteur qui a disparu sans payer ses dettes au motif que c’est le tiers qui a mis en contact les parties et qu’il a cosigné des factures avec le débiteur. Selon le tribunal, il est clair que les sommes réclamées au tiers concernent uniquement les factures impayées...

VOIES D'EXECUTION - SAISIES SUR COMPTES - MAINLEVEE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE MAUVAISE FOI - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU... Pour pouvoir payer sa dette, un débiteur a sollicité du Tribunal, terme et délai. Celui-ci le lui a accordé, mais les ont assortis d’un échéancier. Insatisfait, il fait appel. La Cour d’appel lui accorde un terme et un délai de huit 8 mois. Sur cette base, il saisit le Président du Tribunal de Première Instance pour qu’il ordonne mainlevée des saisies sur ses comptes pratiquée précédemment. Le Président s’étant déclaré incompétent, il interjette appel. Selon la Cour, n’ayant pas payé un centime...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS - VOIE DE RECOURS - APPEL - DELAI -... Doit être déclaré irrecevable, l’appel pour cause de forclusion interjeté plus de 15 jours après un jugement rendu en matière de redressement judiciaire, ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle. ARTICLE 221 AUPCAP Cour d’appel de Lomé, arrêt n° 067/09 du 21 avril 2009, Société des Produits de Pansements S2P / BTCI, A Ab et Aa B. LA COUR Ouï les Conseils des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public entendu ; Vu le jugement N° 235 / 2008 du 08 août 2008 rendu...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION OUI ... Un contrat de représentation a été conclu par les parties depuis 1994. Le représentant invoquant l’existence d’une créance impayée en application dudit contrat, a assigné le représenté en paiement devant le Tribunal de Lomé. Condamné, le représenté fait appel. La Cour d’appel, infirmant le jugement, a estimé que l’intimé le représentant disposait d’un délai de cinq ans pour réclamer sa créance en application de l’article 18 AUDCG et que ne l’ayant pas fait dans ce délai, il doit être déclaré forclos. L’AUDCG s’applique...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER- ORDONNANCE - OPPOSITION – RECEVABILITE - VENTE DE GROUPE ELECTROGENE -APPAREILS DEFECTUEUX - REMISE AU VENDEUR POUR REVENTE- ENGAGEMENT DE PAYER - DATE D’ECHEANCE - REUNION DES CARACTERES CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE- CONDAMNATION DU VENDEUR A PAYER - DELAI DE GRACE - TERME ET DELAI DE DEUX MOIS - EXECUTION PROVISOIRE La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et exigible. En l’espèce, du moment où le vendeur de groupes électrogènes s’est engagé à rembourser à son acheteur une somme précise dans un délai...