La jurisprudences de Togo - page 18

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE -... Pour rejeter la demande d’une partie qui conteste la réalité de la créance et s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal relève des circonstances de l’espèce qu’il existe bel et bien un lien contractuel entre les parties en cause et que la créance contestée, en plus d’être mentionnée dans le contrat, a été actée dans la grosse d’un notaire commis à effet. D’ailleurs, l’audience a révélé que le débiteur s’est pourtant servi du contrat contesté et du plan des travaux réalisés par...

VOIES D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITÉ DE... Ohadata J-11-98 VOIES D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION - JUGEMENT DÉJÀ RENDU EN LA MATIÈRE - TROISIÈME COMMANDEMENT IDENTIQUE AUX PRÉCÉDENTS - ABSENCE D'EFFET - EXÉCUTION PROVISOIRE DU REJET DU COMMANDEMENT. Un créancier, ayant déjà délaissé deux commandements aux fins de saisie immobilière auxquels la caution hypothécaire a formé opposition dans le cadre d’une procédure au fond...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE DE TAXE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE - CONTESTATION... Un litige commercial oppose deux sociétés de la place. Il sera sanctionné par un jugement prononçant une saisie-attribution. Le débiteur fait appel et obtient un sursis à son exécution. Plus tard, les parties transigeront et s’engageront à mettre fin à toutes les procédures judiciaires ayant abouti ou pendantes devant les juridictions nationales. Sur cette base, les parties s’interdisaient de mettre à exécution le jugement ayant prononcé la saisie-attribution. Le Conseil du créancier ayant fait...

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE INEXISTANTE - ARTICLE 1er ET 2 AUVE - APPLICATION NON - ORDONNANCE... Devant assurer le transport de marchandises, une société s’est adressée à une association de transporteurs qui a négocié les contrats. Les marchandises ayant disparu, le chargeur sollicite et obtient une ordonnance de payer contre l’association. Selon la Cour d’appel saisie après confirmation de l’ordonnance par le Tribunal de Première Instance, l’inobservation d’une obligation ne donne pas lieu à une créance, mais à des dommages-intérêts. Doit donc être purement et simplement annulée pour...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTE DE DENONCIATION - QUALITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - ABSENCE DE MENTION - ARTICLE 79-4 AUPSRVE ... L’article 79-4 de l’AUVE prescrivant, à peine de nullité, la mention dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, c’est à bon droit que doit être annulé pour défaut de base légale, l’acte de dénonciation qui ne spécifie pas la qualité du Président du Tribunal sur l’acte de dénonciation. ARTICLE 79-4 AUPSRVE Cour d’appel de Lomé, arrêt...

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE - REQUETE - CONDITION DE RECEVABILITE - MONTANT DE LA CREANCE FICTIF... Une ordonnance à fin d’injonction de payer est contestée par le débiteur qui estime s’être acquitté de sa dette. La Cour saisie, se fondant sur les dispositions de l’article 4 AUVE, estime que pour être recevable, la requête d’injonction de payer doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance. Le débiteur s’étant acquitté du principal de sa dette avant même le dépôt de la requête à fin d’injonction de payer, il y a lieu de déclarer le montant de la créance fictif car ne...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ - VIOLATION ARTICLE 4 AUPSRVE - ABSENCE DE PIÈCE JUSTIFICATIVES DE LA CRÉANCE - CONTESTATION... INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ - VIOLATION ARTICLE 4 AUPSRVE - ABSENCE DE PIÈCE JUSTIFICATIVES DE LA CRÉANCE - CONTESTATION DE LA CRÉANCE - ÉCHEC DE CONCILIATION - ABSENCE DE FORMALISME PRÉVU PAR ARTICLE 4 AL. 2 AUPSRVE - CRÉANCE NON CERTAINE - IMPOSSIBILITÉ DE RECOUVREMENT SUR LA BASE DE AUPSRVE - CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE - CONDITIONS CUMULATIVES - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PROCÉDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE - CONDAMNATION. Pour...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NON - DISSOLUTION ANTICIPEE -... Une société éprouve de sérieux problèmes de trésorerie et n’a plus de locaux pour abriter son siège. Son commissaire aux comptes conclut à une situation chaotique et irrémédiable. Des associés minoritaires saisissent le Président du Tribunal et demandent la nomination d’un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la société et clarifier sa situation financière. Déboutés, ils interjettent appel. Selon la Cour d’appel, la seule possibilité qui s’offre à eux, dans ces circonstances...

-Obtenir un délai de grâce de 12 mois pour apurer sa dette de 520 000 FCFA à l’égard du requis, conformément aux dispositions de l’article 39 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ; -En conséquence ordonner au requis de cesser toutes tracasseries tant policières que juridiques à son égard ; -Prononcer l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Attendu qu’à l’appui de son action il expose qu’il est débiteur du requis de la somme de 520.000 FCFA ; qu’en raison des difficultés économiques du moment et du...

SAISIE CONSERVATOIRE SUR CRÉANCE - VALIDITÉ OUI - CARACTÈRE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE - CADUCITÉ DE LA SAISIE LITIGIEUSE -... Si le législateur communautaire a voulu sanctionner de caducité une mesure de saisie conservatoire pour non communication des pièces justifiant une telle procédure art 61, il l’aurait dit expressément. « S’il n’y a de nullité sans texte de loi, de même il ne saurait y avoir de caducité sans texte ». Ce « syllogisme juridique » est le principal enseignement à tirer de l’arrêt de la Chambre Civile et Commerciale de la TPI de Lomé en date du 3 juillet 2009. Il faut dire que les faits de...