La jurisprudences de Togo - page 17

Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; ADAMA-DJIBOM Af et A Ae, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MCY Ab, Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître Parfait S. AGBEMADON, Greffier ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Le sieur B Ac, gérant des Etablissements Sans Dieu Rien SDR, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Ahlin KOMLAN, Avocat au Barreau de Lomé, son conseil ; Appelant d’une part ; ET Le sieur Aa Ad Z, gérant des Ag X, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître LARE Paul Avocat au Barreau de Lomé, son conseil ; Intim...

La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du jeudi vingt neuf avril deux mille dix, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient Messieurs : Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; Monsieur ADAMA-DJIBOM V. Fridou et Madame Affi FIAGBE, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MXA Ad, PROCUREUR GENERAL ; Avec l’assistance de Me Christian Tchawissi OURO-DJOW, GREFFIER ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause pendante entre : Sieur B Ac Ab Aa, demeurant et domicilié à Lomé, assisté des Maîtres...

La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile et en son audience publique ordinaire du jeudi vingt neuf Avril deux mille dix, tenue au Palais de Justice de ladite ville, à laquelle siégeaient messieurs : Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; Tchodiyè KOUYOU et Yaovi Olivier SRONVI, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MCAH Ah, PROCUREUR GENERAL ; Avec l’assistance de Me Christian Tchawissi OURO-DJOW, GREFFIER ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause pendante entre : B Ae, demeurant et domicilié à Lomé, assisté Me SESSENOU. Avocat au Barreau de Lom...

Gabriel Kodjo WOAYI, Président de la cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; DEGBOVI Koffi et BLAMCK Léeyé tous deux Conseillers à ladite Cour, Membres ; En présence de Madame Af A, Premier Substitut du Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître MENSAH Kokou Messanh Joseph, Greffier ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause entre : Le sieur B Ae Ag, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître ATTOH-MENSAH, Avocat à la Cour, son conseil; Appelant d’une part ; ET La dame Aa Ad Ac, demeurant et domiciliée à Lomé, assistée de Maître AKAKPO, Avocat à la Cour, son conseil ; Intimée d’autre part ; Sans que les présentes...

1 Ohadata J-11-100 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT – ORDONNANCE SUR REQUETE – SAISIE CONSERVATOIRE – ORDONNANCE DE REFERE – ANNULATION DE LA SAISIE – APPEL – CREANCE NON FONDEE EN SON PRINCIPE – ABSENCE DE TITRE – CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE DE REFERE Il ressort des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances que la saisie conservatoire obéit à un certain nombre d’exigences notamment l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ainsi que l’existence d’un titre en vertu duquel elle a été pratiquée, à défaut d’une autorisation judiciaire. En...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du jeudi vingt-six Février deux mille neuf, tenue au Palais de Justice de ladite ville à laquelle siégeaient : Monsieur Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, Président, ZEKPA Apoka Madjé Immaculée et IDRISSOU Akibou, tous deux conseillers à ladite Cour, Membres ; En présence de Madame Af AG, Premier Substitut du Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître MENSAH Kokou Messanh Joseph, Greffier A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CONVENTION DE PRET - CESSATION DES PAIMENTS - ARTICLE 28 AUPCAP -... Deux banques ont consenti un prêt à une société pour l’achat de matériel. Le remboursement de ce prêt est garanti par une hypothèque et un nantissement. N’ayant pas payé sa dette à l’échéance convenue, la société est assignée en liquidation des biens. Le Tribunal fait droit à la demande. La société interjette appel. Elle reproche à la Cour d’avoir constaté la cessation de paiements de la société sans avoir au préalable vérifié que la créance est certaine, liquide et exigible. Selon la Cour...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP -... Invoquant le non paiement d’une créance née dans le cadre d’une convention d’assurance juridique courant la période de 1999 jusqu’en avril 2008, le créancier a assigné la société d’assurance soumise au Code CIMA devant le Tribunal de Lomé en liquidation des biens et, subsidiairement, en paiement de sa créance. Le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la créance et juge l’action en liquidation des biens irrecevable, le créancier interjette appel. Selon la...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION- INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION -... Quand bien même la créance est liquide, exigible et ne souffre d’aucune contestation, il y a lieu, tout de même, conformément à l’art 39 AUPSRVE, de tenir compte des difficultés économiques du débiteur de bonne foi et lui accorder un délai de grâce pour le payement de la dette litigieuse. Les juges disposant d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des difficultés financières évoquées et la fixation du terme et délai de paiement, un délai de huit mois a été accordé au débiteur pour le...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE -... Conformément à l’Article 1 de l’AUPSRVE, seule une créance certaine, liquide et exigible peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer. Il ressort des éléments factuels qu’une gérante d’Etablissement commercial prend l’engagement de régler une dette de 30 millions F CFA sous la condition d’obtenir un crédit bancaire avec un titre foncier que son créancier devrait lui fournir. La pièce fournie s’étant révélée être une simple attestation d’immatriculation au lieu du titre promis, la...