La jurisprudences de Togo - page 17

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX La Cour d’Appel de Lomé, statuant en matière civile en son audience publique ordinaire du jeudi vingt-six Février deux mille neuf, tenue au Palais de Justice de ladite ville à laquelle siégeaient : Monsieur Kodjo Gabriel WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, Président, ZEKPA Apoka Madjé Immaculée et IDRISSOU Akibou, tous deux conseillers à ladite Cour, Membres ; En présence de Madame Af AG, Premier Substitut du Procureur Général ; Avec l’assistance de Maître MENSAH Kokou Messanh Joseph, Greffier A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - CONVENTION DE PRET - CESSATION DES PAIMENTS - ARTICLE 28 AUPCAP -... Deux banques ont consenti un prêt à une société pour l’achat de matériel. Le remboursement de ce prêt est garanti par une hypothèque et un nantissement. N’ayant pas payé sa dette à l’échéance convenue, la société est assignée en liquidation des biens. Le Tribunal fait droit à la demande. La société interjette appel. Elle reproche à la Cour d’avoir constaté la cessation de paiements de la société sans avoir au préalable vérifié que la créance est certaine, liquide et exigible. Selon la Cour...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - SOCIETE D'ASSURANCE - LIQUIDATION DES BIENS - IRRECEVABILITE DE L'ACTION - ARTICLE 28 AUPCAP -... Invoquant le non paiement d’une créance née dans le cadre d’une convention d’assurance juridique courant la période de 1999 jusqu’en avril 2008, le créancier a assigné la société d’assurance soumise au Code CIMA devant le Tribunal de Lomé en liquidation des biens et, subsidiairement, en paiement de sa créance. Le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande en paiement de la créance et juge l’action en liquidation des biens irrecevable, le créancier interjette appel. Selon la...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION- INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION -... Quand bien même la créance est liquide, exigible et ne souffre d’aucune contestation, il y a lieu, tout de même, conformément à l’art 39 AUPSRVE, de tenir compte des difficultés économiques du débiteur de bonne foi et lui accorder un délai de grâce pour le payement de la dette litigieuse. Les juges disposant d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des difficultés financières évoquées et la fixation du terme et délai de paiement, un délai de huit mois a été accordé au débiteur pour le...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE -... Conformément à l’Article 1 de l’AUPSRVE, seule une créance certaine, liquide et exigible peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer. Il ressort des éléments factuels qu’une gérante d’Etablissement commercial prend l’engagement de régler une dette de 30 millions F CFA sous la condition d’obtenir un crédit bancaire avec un titre foncier que son créancier devrait lui fournir. La pièce fournie s’étant révélée être une simple attestation d’immatriculation au lieu du titre promis, la...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION RECEVABLE -... Pour rejeter la demande d’une partie qui conteste la réalité de la créance et s’oppose à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal relève des circonstances de l’espèce qu’il existe bel et bien un lien contractuel entre les parties en cause et que la créance contestée, en plus d’être mentionnée dans le contrat, a été actée dans la grosse d’un notaire commis à effet. D’ailleurs, l’audience a révélé que le débiteur s’est pourtant servi du contrat contesté et du plan des travaux réalisés par...

VOIES D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITÉ DE... Ohadata J-11-98 VOIES D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION - JUGEMENT DÉJÀ RENDU EN LA MATIÈRE - TROISIÈME COMMANDEMENT IDENTIQUE AUX PRÉCÉDENTS - ABSENCE D'EFFET - EXÉCUTION PROVISOIRE DU REJET DU COMMANDEMENT. Un créancier, ayant déjà délaissé deux commandements aux fins de saisie immobilière auxquels la caution hypothécaire a formé opposition dans le cadre d’une procédure au fond...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE DE TAXE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE - CONTESTATION... Un litige commercial oppose deux sociétés de la place. Il sera sanctionné par un jugement prononçant une saisie-attribution. Le débiteur fait appel et obtient un sursis à son exécution. Plus tard, les parties transigeront et s’engageront à mettre fin à toutes les procédures judiciaires ayant abouti ou pendantes devant les juridictions nationales. Sur cette base, les parties s’interdisaient de mettre à exécution le jugement ayant prononcé la saisie-attribution. Le Conseil du créancier ayant fait...

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE INEXISTANTE - ARTICLE 1er ET 2 AUVE - APPLICATION NON - ORDONNANCE... Devant assurer le transport de marchandises, une société s’est adressée à une association de transporteurs qui a négocié les contrats. Les marchandises ayant disparu, le chargeur sollicite et obtient une ordonnance de payer contre l’association. Selon la Cour d’appel saisie après confirmation de l’ordonnance par le Tribunal de Première Instance, l’inobservation d’une obligation ne donne pas lieu à une créance, mais à des dommages-intérêts. Doit donc être purement et simplement annulée pour...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTE DE DENONCIATION - QUALITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL - ABSENCE DE MENTION - ARTICLE 79-4 AUPSRVE ... L’article 79-4 de l’AUVE prescrivant, à peine de nullité, la mention dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, c’est à bon droit que doit être annulé pour défaut de base légale, l’acte de dénonciation qui ne spécifie pas la qualité du Président du Tribunal sur l’acte de dénonciation. ARTICLE 79-4 AUPSRVE Cour d’appel de Lomé, arrêt...