Facebook Twitter Appstore

149 résultats

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 27 juillet 2006, 103

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DELAI DU CONGE - ARTICLE 92 AUDCG - APPLICATION NON - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - TACITE RECONDUCTION ...Un bail commercial a été conclu entre les parties en 1986 pour une durée de 15 ans. Selon une des clauses de ce contrat, le contrat est renouvelable par tacite reconduction de mêmes périodes faute de congé préalable donné par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant l’expiration de la période en cours par l’une ou l’autre des parties. Le bailleur ayant signifié le congé au preneur cinq mois huit jours avant l’expiration du délai, ce dernier...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 22 juin 2006, 85/06

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - TITRE EXECUTOIRE - VALEUR - TITRE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE - ARTICLE 33 AUPSRVE - FORMALITES REQUISES - ARTICLE 51 AUDCG ...La débitrice restant devoir dans le cadre de leurs relations d’affaires, une certaine somme à sa créancière, celle-ci obtient du juge une ordonnance d’injonction de payer. Par la suite, il intervient une conciliation entre les parties. A la suite de la procédure collective ouverte contre l’appelante la débitrice et voyant sa créance en péril, l’intimée obtient une ordonnance l’autorisant à prendre une inscription de...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 avril 2006, 20/2006

Défaut de diligences Le défaut d'exposé des moyens pour préciser la demande au pourvoi est une grave irrégularité de forme qui constitue une violation des règles de procédure ...REPUBLIQUE TOOOLAISE Travail-Liberté-Patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - ARRET N°20 Du 20 AVRIL 2006 - Pourvoi n°07 du 22 Janvier 1991 - AFFAIRE A Ad Me AMEKOUDI C/ SEGBAYA Eli Aa Me .KAKANOU - PRESENTS: Ab B: PRESIDENT Missiamenou ANANI Yaya Bawa ABDOULAYE Kotchole DONU Koffi KODA: MEMBRES BENI-LOCCO: M.P. AMENYENOU : GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT AVRIL DEUX MIL SIX 20/04/2006 A l'audience...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 23 mars 2006, 034/2006

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL - CARENCE DE L'APPELANT - CONFIRMATION - ARTICLE 15 AUPSRVE ...Un acheteur à crédit contre lequel une ordonnance d’injonction de payer a été rendue relève appel de ladite ordonnance et s’abstient de toute autre acte de procédure pour soutenir son recours. La Cour estime que doit être confirmé pour manque de diligence frisant le dilatoire, le jugement contre lequel est fait un appel sans qu’aucun acte de procédure n’ait été accompli pour soutenir ce recours. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour d’appel de Lomé, arrêt n° 034/2006 du 23 mars 2006, B Ab Aa c/ A Ac La...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 23 février 2006, 023/06

DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION NON - CODE DE COMMERCE - APPLICATION OUI - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION ...Il ressort des faits que les parties ont débuté leurs relations contractuelles en 1986 et ont connu leur début d’exécution en 1987. N’ayant payé qu’une partie de sa dette, le débiteur est assigné en paiement. Il invoque la prescription au sens de l’article 274 de l’AUDCG. La Cour estime que les opérations ayant donné lieu au litige s’étant passées bien avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA, seul est applicable le délai de prescription du Code de commerce et non...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 février 2006, 05/2006

COUR SUPREME DU TOGO - REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N°05 du 16 Février 2006 - Pourvoi N°08/RS du 22 Janvier 1988 - AFFAIRE MINISTERE PUBLIC C/ C Aa AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MIL SIX. - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Palais de Justice de Lomé, le jeudi seize février deux mil six, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR ETAIENT PRESENTS: Akakpovi GAMATHO Président, Kotcholé DONU Koffi KODA Kossi HOUSSIN LODONOU, Membres; BENI-LOCCO Avocat général HOUMAVO Greffier Sur le rapport de Monsieur Kossi HOUSSIN...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 novembre 2005, 34/2005

litige foncier;revendication de droit de propriété; titre foncier, acte définitif et inattaquable Le titre foncier, une fois établi, devient au terme du décret du 24 juillet 1906 définitif et inattaquable et constitue de ce fait le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble. Nul ne saurait obliger le juge de fond à procéder à des vérifications de faits qui sont des mesures d'instruction laissées à sa libre appréciation dès lors que leurs résultats ne sauraient, quelque soit leur efficacité, combattre l'intangibilité du titre foncier et sa force probante ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 septembre 2005, 32/2005

Désistement de pourvoi La loi organique régissant le fonctionnement de la cour suprême n'ayant pas réglementé la procédure de desistement, c'est la jurisprudence de la Cour qui s'applique en ce que un arrêt de rejet de pourvoi est rendu en la matière. ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - POURVOI N°56/RS du 16 septembre 1991 - ARRET N°32 du 15 septembre 2005 - A F F A I R E MINISTERE PUBLIC C/ B Aa C: Akakpovi GAMATHO A Kotcholé DONU Koffi BASSAH Koffi KODA Kossi HOUSSIN MEMBRES Benivi BENI-LOCCO M.P. Kokoè DOSSEH-ANYRON GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS AUDIENCE PUBLIQUE...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 2005, 04/2005

COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt N°04 du 17 Février 2005 Pourvoi N°12/RS du 19 Janvier 2001 - AFFAIRE LES HERITIERS X représentés par X Ae Ab C/ d'ALMEIDA Assani - PRESENTS GAYIBOR Président GAMATHO EKLU-BOKO HOUSSIN Membres Z BENI-LOCCO : M.P. BANNERMAN : Greffier - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au palais de Justice de Lomé, le A dix-sept février deux mil cinq, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Akakpovi GAMATHO, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l'arrêt N°178 rendu en matière civile le 24 Août 2000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.