La jurisprudences de Togo - page 12

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°060/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°009/RS/13 du 17 janvier 2013 Affaire : Ministère public et madame A Ac AI AH contre AG B X Ab AJ Ad Ae Aa Il ne peut être reproché à la Cour d’appel la violation de l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire car aux termes du dernier alinéa de l’article 257 du code de procédure pénale, « …les arrêts de la Cour d’assises ne sont pas motivés… » . A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°037/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°45/RS/14 du 03 avril 2014 Affaire X A Af Maître ATTOH-MENSAH contre C Ag AG Ae ZMaître Ohinou AGONGO Est souveraine l’appréciation des éléments de faits faite par les juges du fond qui n’ont commis aucune erreur dans l’interprétation des faits, contrairement au moyen soulevé par le demandeur au pourvoi. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize...

. COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°041/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°115/RS/12 du 25 juin 2012 Affaire Y X Aa A Maître Tchessa ABI contre Banque Togolaise de Développement BTD S.A. Maîtres ATTOH-MENSAH et DUSI Ne viole pas l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, la Cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité contractuelle du demandeur au pourvoi et le condamner au paiement de dommages et intérêts conformément à l’article 1147 du code civil, a retenu que celui-ci n’a rapporté aucune...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°042/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°06/RS/15 du 14 janvier 2015 Affaire : Ministère Public la Société EQUINOXE SARL scp Martial AKAKPO Associés contre X Ag et Autres Maître N’DJELLE Les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge, sont à bon droit répartis de moitié entre la partie civile, qui l’a d’ailleurs sollicitée, et le prévenu. Elles ne se confondent pas aux dépens à la charge du seul prévenu, et éventuellement du civilement responsable, au sens de l’article 346 du code de procédure...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°044/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°83/RS/10 du 16 septembre 2010 Affaire : Dame B Ab contre Y Aa Le juge d’appel, en n’énumérant pas les pièces du dossier desquelles il a tiré la preuve du droit de propriété du défendeur au pourvoi, alors même qu’il n’a pas ordonné les mesures d’instruction sollicitées par le demandeur relativement à certaines pièces, ne motive pas sa décision telle que l’exige l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire.  A l’audience...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°045/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°44/RS/11 du 08 avril 2011 Affaire AI Ab CAj AG LATEVI contre Y Ab AgCg Maître N’DJELLE A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le vingt et un avril deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : Est motivé, l’arrêt d’une Cour d’appel qui, pour confirmer le droit de propriété du défendeur au pourvoi se fonde sur la seule contenance du terrain litigieux, parce qu’il est apparu que les limites...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Gaméli Kuami LODONOU, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°02/98 rendu en matière civile le 14 septembre 1998 par le tribunal coutumier d’appel d’AG ; Vu la requête afin de pourvoi de maître Galolo SOEDJEDE, conseil du demandeur au pourvoi ; Nul...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°025/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°129/RS/12 du 13 août 2012 Affaire : MINISTERE PUBLIC et les Ayants droit de B Aa Me DOGBEAVOU contre X Ae Ad C Ab A, AMETSIPE-KOFFIGOH, ABI et EKON La décision d’appel fondée sur des motifs dubitatifs contrarie l’article 9 de l’ordonnance n°78/35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire. Elle encourt cassation et annulation pour défaut de motifs. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. _ A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°14/2012 rendu en matière pénale le 9 août 2012 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Sédjro DOGBEAVOU, Avocat à la Cour à Lom...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°026/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°166/RS/13 du 4 novembre 2013 Affaire : MINISTERE PUBLIC et ORIENTAR WEST AFRICA SARL Me Ahlin KOMLAN contre B Aa dite AbA Maître Mawuvi MOUKE Est déchu de son pourvoi, la demanderesse qui ne produit pas, dans le délai d’un mois requis par l’article 25 de la loi organique n°97-05 du 6 mars 1997, la requête contenant ses moyens de cassation. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de...