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§ Togo, Cour d'appel de lomé, 23 mars 2006, 034/2006

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL - CARENCE DE L'APPELANT - CONFIRMATION - ARTICLE 15 AUPSRVE ...Un acheteur à crédit contre lequel une ordonnance d’injonction de payer a été rendue relève appel de ladite ordonnance et s’abstient de toute autre acte de procédure pour soutenir son recours. La Cour estime que doit être confirmé pour manque de diligence frisant le dilatoire, le jugement contre lequel est fait un appel sans qu’aucun acte de procédure n’ait été accompli pour soutenir ce recours. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour d’appel de Lomé, arrêt n° 034/2006 du 23 mars 2006, ADJROKOE Agbéko Yao c...

§ Togo, Cour d'appel de lomé, 23 février 2006, 023/06

DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION NON - CODE DE COMMERCE - APPLICATION OUI - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION ...Il ressort des faits que les parties ont débuté leurs relations contractuelles en 1986 et ont connu leur début d’exécution en 1987. N’ayant payé qu’une partie de sa dette, le débiteur est assigné en paiement. Il invoque la prescription au sens de l’article 274 de l’AUDCG. La Cour estime que les opérations ayant donné lieu au litige s’étant passées bien avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA, seul est applicable le délai de prescription du Code de commerce et non...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 février 2006, 05/2006

COUR SUPREME DU TOGO - REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie - CHAMBRE JUDICIAIRE - Arrêt N°05 du 16 Février 2006 - Pourvoi N°08/RS du 22 Janvier 1988 - AFFAIRE MINISTERE PUBLIC C/ BOUSSARI Saliou AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MIL SIX. - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Palais de Justice de Lomé, le jeudi seize février deux mil six, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR ETAIENT PRESENTS: Akakpovi GAMATHO Président, Kotcholé DONU Koffi KODA Kossi HOUSSIN LODONOU, Membres; BENI-LOCCO Avocat général HOUMAVO Greffier Sur le rapport de Monsieur Kossi...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 novembre 2005, 34/2005

litige foncier;revendication de droit de propriété; titre foncier, acte définitif et inattaquable Le titre foncier, une fois établi, devient au terme du décret du 24 juillet 1906 définitif et inattaquable et constitue de ce fait le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l'immeuble. Nul ne saurait obliger le juge de fond à procéder à des vérifications de faits qui sont des mesures d'instruction laissées à sa libre appréciation dès lors que leurs résultats ne sauraient, quelque soit leur efficacité, combattre l'intangibilité du titre foncier et sa force probante ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 septembre 2005, 32/2005

Désistement de pourvoi La loi organique régissant le fonctionnement de la cour suprême n'ayant pas réglementé la procédure de desistement, c'est la jurisprudence de la Cour qui s'applique en ce que un arrêt de rejet de pourvoi est rendu en la matière. ...REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-patrie - COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE - POURVOI N°56/RS du 16 septembre 1991 - ARRET N°32 du 15 septembre 2005 - A F F A I R E MINISTERE PUBLIC C/ ADANKPO Améhountoto PRESENTS: Akakpovi GAMATHO PRESIDENT Kotcholé DONU Koffi BASSAH Koffi KODA Kossi HOUSSIN MEMBRES Benivi BENI-LOCCO M.P. Kokoè DOSSEH-ANYRON GREFFIER - AU NOM DU PEUPLE...

§ Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 2005, 04/2005

COUR SUPREME DU TOGO - CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt N°04 du 17 Février 2005 Pourvoi N°12/RS du 19 Janvier 2001 - AFFAIRE LES HERITIERS ALANDOU représentés par ALANDOU Abdoul Azim C/ d'ALMEIDA Assani - PRESENTS GAYIBOR Président GAMATHO EKLU-BOKO HOUSSIN Membres LODONOU BENI-LOCCO : M.P. BANNERMAN : Greffier - A l'audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au palais de Justice de Lomé, le Jeudi dix-sept février deux mil cinq, est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Akakpovi GAMATHO, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l'arrêt N°178 rendu en...

 
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