La jurisprudences de Tchad - page 38

ARRÊT N° 13/CS/CJ/SS/2002 du 12/02/2002 Affaire: B A Me Abdou N'doubalo C/ SONASUT/BANDA Me M. H. Abakar Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 126/99 du 03/11/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite cour, le douze février deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Dezoumbé Mabaré,......... Président ; - M. Ae Af,........... Conseiller; - M. Aa Ac,.............Conseiller; - M. Ab Ad,............ Avocat général; - Me Toubaro Dénémadji Géraldine,.......Greffier; A...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil du demandeur ; Vu le mémoire ampliatif ; Vu la loi 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16 janvier 1996, la dame Ab a saisi la justice de paix de Dourbali à l'effet de voir condamner Ad C à lui restituer son champ de gomme arabique qui lui a été régulièrement attribué par les autorités administratives ; que pour sa part B C expose que Ab Aa n'a jamais possédé une parcelle...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 2 janvier 1996 dame C Aa et ses enfants ont saisi successivement le chef de quartier de Chagoua , le délégué chef du 5eme arrondissement municipal de n'Djamena puis le tribunal de première instance de céans en revendication du terrain de leur défunt mari et père X Ac, terrain sis au quartier Chagoua et occupé par Y Ab...

ARRET N° 042/CS/CJ/SC/2002 du 07/02/2002 Affaire: X Z Me Mahamat Hassan Abakarar C/ C A WAL ABBA Me Ngaré ADAH Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil N° 172/99 du 14/05/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le sept février deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: - M. BLEKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, conseiller rapporteur; - M. ADJIB KOULAMALLAH, conseiller; - M. ISSA SOKOYE, avocat général; - Maître...

Arrêt: N°034/CS/CJ/SC/2001 Du 20/12/2001 F.C et T.payés AffaiCe: Ad A Mes Betel N. Marcel et Abdou N. Lamianian C/ CENTRE AL B Me Philippe Houssinéé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 363/00 du 07/7/00 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt décembre deux mille un où étaient présents et siégeaient: Président.........Af Ben Coumareaux; Conseiller .................Dolotan Noudjalbaye ; Conseiller...............Adjib Koulamallah; Avocat...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur Dolotan Noudjalbaye , Conseiller rapporteur ; Après les conclusions de ISSA SOKOYE ,Avocat général ; Après les observations de Me Amady et n'garé, Avocats à la Cour ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour Attendu que par requête introductive d'instance en date du 16 janvier 1993 , Ag Ab Ae , a attrait devant le Tribunal de Première Instance de n'Djaména , El Ad Aa Ac, pour le voir...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conforment à la loi ; Attendu que le 14 octobre 1998, YOUSSOUF MAHAMAT saisissait le Tribunal de Première Instance de n'Djamena pour exposer que son père avait un champ de gombo de très grande superficie sis au quartier Amtoukouin qu'il exploita pendant trente ans ; qu'après la restructuration du quartier par le service de cadastre , KAMSOULOUM SEID , le chef...

ARRÊT N° 039/CS/CJ/SC/2001 du 20/12/2001 Affaire: FAKI ALI MAHAMAT Me T. Ngarta C/ BRAHIM RAKHIS Me Amady Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 350/99 du 10/09/1999 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le 20 décembre deux mille un, où siégeaient et étaient présents. - M. Ag Ae Af,.....Président; - M. Dolotan Noudjalbaye, ........Conseiller ; - M. Ac Ad, ..........Conseiller ; - M. Aa Ab, ........... Avocat Général; - Me Abdoulaye Bono...

ARRET N° 040/CS/CJ/SC/2001 Du 20/12/2001 Affaire: A C Me Amady NATHE C/ X B Objet : pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 615/99 du 20/12/1999 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt décembre deux mille un où étaient présents et siégeaient: M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, président; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, Conseiller; M. ADJIB KOULAMALLAH, conseiller; M. ISSA SOKOYE, Avocat général; Me ABDOULAYE BONO KON, greffier; A rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de Tarticle 183 du code de procédure civile tchadien Vu l'article 183 du code de procédure civile tchadien ; Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de N'djamena, 20/09/1999 que par requête en date du 24/03/1995, dame Ae Ab a attrait Af Ah et Ac Ad devant le tribunal de première instance de...