La jurisprudences de Tchad - page 10

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suite à sa saisine par Aa Ab relativement à un conflit de terrain l'opposant à Af Ac, le tribunal de première instance de Ad statuant par défaut a déclaré le requérant légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ae Section 1, îlot 21, Lots 6 § 7 ; que Af ayant formé opposition, le tribunal par jugement rendu le 4/02/1999 lui attribuerala propriété du terrain querellé ; que la...

Arrêt: N° 017/CS/CJ/SC/06 Du 18/05/2006 F.C n° 99/04 T. n° 57/04 Affaire: Ab Aa Me K. O. Radet C/ Af Ae Me P. AcAc Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 102/04 rendu en date du 13/8/04 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix huit mai deux mille six ou étaient présents et siégeaient: Président.........Ah ben Coumareaux ; Conseiller....... Dolotan Noudjalbaye ; Conseiller.......Adjib...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1321 du code civil Attendu que par requête en date du 21 novembre 2002, dame Ac Aa a saisi le tribunal de première instance de Af d'une action tendant à la réclamation des biens ; que par jugement rendu le 02/04/2003, letribunal y fit droit en ordonnant la restitution du lit et de la bibliothèque, et la déclarait légitime propriétaire du terrain quenëllé sis au quartier Ab, section 3...

Arrêt: N°014/CS/CJ/SC/06 Du 08/05/2006 F.C n° 38/06 T. n° 23/06 Affaire: B A Me Abakar Gazambléblé C/ C Aa Me Amady Nathéé Objet: Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 06/06 du 06/01/06 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le huit mai deux mille six où étaient présents et siégeaient: Président.......ABDERAHIM BIREME HAMID; Conseiller.......DOLOTAN NOUDJALBAYE...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suite à l'action introduite par Ad Ab contre dame Aa Ac aux fins de cessation de troubles et réclamation de dommages et intérêts, le tribunal de première instance de n'djaména faisant droit à sa demande le déclare par jugement rendu le 15 novembre 2000, légitimepropriétaire du terrain sis au quartier Diguel-Nord, Section 3, Ilot 7, Lot II ; que celle-ci ayant relevé appel, la cour par arrêt...

Arrêt: N° 012/CS/CJ/SC/2006 Du 27/04/2006 Affaire: Y B Me Mht H. Abakarkar C/ Héritiers X C Me P. AaAa Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 355/02 du 06/09/02 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt sept avril deux mille six ou étaient présents et siégeaient: Président........ Ab Ben Coumareaux; Conseiller....... Dolotan Noudjalbaye ; Conseiller....... Adjib Koulamallah; Avocat général.... Issa Sokoye ; Greffier........ Maître Abdoulaye...

Social -Arbitrage - Compétence-conditions de travail-Augmentation horaire de travail-Application-Juridiction-conseil... Arrêt N° 009/CS/CJ/SS/2006 du 11/04/2006 FC : 67/05 96/05 Affaire: T.C.C Cab.Thomas An et Ab Am B C/ Ex-employés de T.C.C Cab. Ag Ap et Al AcBc Objet: Pourvois en cassation contre la sentence arbitrale N°001/05 du 23/5/2005 du Conseil d'arbitrage de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le onze avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AG Y.........Président...

Arrêt N°007/CS/CJ/SS/2006 du 04/04/2006 Affaire: AK AG et AI B Me Bimba Dorkemdé Gabrieliel C/ SOTEL-TCHAD Me Bétel N. Marcell Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 76/03 du 03/09/2003 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le quatre avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AJ AH.......Président rapporteur; ü M. A Aa Y ...........Conseiller ; ü M. X Z...........Conseiller ; ü M. C Paul............2ème Avocat Général; ü Maître NANTIGA Julien.................Greffier; A ét...

Arrêt N°008/CS/CJ/SS/2006 du 04/04/2006 Affaire: MAWADE NDIAYE Cab. Ngadjadoum Josué C/ CARE CANADA/ABECHE Cab. Jean-Bernard Padaré Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N°26/05 du 11/05/2005 de la Cour d'ap.pel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le quatre avril deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AJ AH................Président; ü M. A Ac AI ..............Conseiller ; ü M. Y Z.......Conseiller rapporteur; ü M. X Paul............ .2ème Avocat Général; ü Maître NANTIGA...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 183 alinéa 1 du code de procédure civile. Par requête introductive d'instance datée du 07 juin 1999, Ad Ac a saisi le tribunal de première instance de N'djaména en vue de déférer serment décisoire à Af Ag Ae et Aa Ab aux fins d'exiger qu'ils reconnaissent qu'en vertu du contrat qui les lie, les 1225 litres de pesticide livrés à la direction de la protection des végétaux l'étaient au prix...