La jurisprudences de Suisse - page 4381

Art. 114 CC et art. 7c Tit. fin. CC; divorce après suspension de la viecommune. Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 2004,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5P.55/2005 /frs Arrêt du 11 février 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourante, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. révision, interdiction, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 27 janvier 2005. Vu: le recours de droit public interjeté par X. _ contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2005 par la Chambre...

Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'unedistance suffisante lorsque des véhicules se suivent art. 90 ch. 2 LCR... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 6P.2/2005 6S.3/2005 /rod Arrêt du 11 février 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Kistler. M.X. _ , recourant, représenté par Me Laurent Schmidt, avocat, contre L.Y. _ , intimée, représentée par Me Michel De Palma, avocat, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Procédure pénale, droit d'être entendu, arbitraire art. 9 et 29 Cst.; actes d'ordre sexuel avec des enfants art. 187 CP, recours de droit public...

T 7 I 252/04 Arrêt du 11 février 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Berthoud Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, recourant, contre S. _ , intimée, représentée par Me Christophe Schwarb, avocat, rue du Bassin 6, 2001 Neuchâtel 1 Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 20 avril 2004 Vu: la demande de rente de l'assurance-invalidité que S. _ a déposée le 25 juin 2002; les avis médicaux recueillis par l'administration, singulièrement les rapports des docteurs J. _ , médecin traitant...

T 0/2 1P.40/2005 /col Arrêt du 10 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Nay et Fonjallaz. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Nathalie Schallenberger, avocate, contre Juge d'instruction de Neuchâtel, rue des Tunnels 2, case postale 120, 2006 Neuchâtel 6, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 29, 31 et 32 Cst., art. 5 et 6 par. 2 CEDH détention préventive, recours de...

T 0/2 1P.44/2005 /col Arrêt du 10 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Bertossa, avocat, contre Procureur général de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation de la République et canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. liberté personnelle, détention préventive, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève du 23 décembre 2004. Faits: A. X. _ , ressortissant...

T 0/2 1P.692/2004 /col Arrêt du 10 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourante, représentée par Me Mireille Loroch, avocate, contre B. _ , intimé, représenté par Me Yves Burnand, avocat, Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale; non-lieu, recours de droit public...

Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en matière de doubleimposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de... T 0/2 2A.247/2004 /dxc Arrêt du 10 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. A. _ et B. _ , recourants, représentés par Me Stefan Grundmann, avocat, contre Service des contributions, Service juridique, rue de la Justice 2, 2800 Delémont, Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Rheinstrasse 33, Postfach, 4410 Liestal, Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura, Le...

T 0/2 2A.277/2004 /dxc Arrêt du 10 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. A. _ et B. _ , recourants, représentés par Me Stefan Grundmann, avocat, contre Service des contributions, Service juridique, rue de la Justice 2, 2800 Delémont, Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft, Rheinstrasse 33, Postfach, 4410 Liestal, Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. domicile fiscal; double imposition, recours de droit administratif contre...