11/02/2005 | SUISSE | N°5C.259/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2005, 5C.259/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.259/2004
Date de la décision : 11/02/2005

2e cour civile

Analyses

Art. 114 CC et art. 7c Tit. fin. CC; divorce après suspension de la viecommune. Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 2004, l'art. 114 CCexige que les époux vivent séparément depuis plus de deux ans seulement, aulieu des quatre ans précédemment requis, pour que l'un d'eux puisse demanderunilatéralement le divorce. Lorsque l'action a été ouverte avant la révisionde cette disposition légale et qu'elle doit être jugée par une instancecantonale, il suffit que le délai de deux ans soit échu à l'entrée envigueur du nouveau droit (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-11;5c.259.2004

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.