11/02/2005 | SUISSE | N°6P.138/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2005, 6P.138/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.138/2004
Date de la décision : 11/02/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Violation grave des règles de la circulation par l'inobservation d'unedistance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR enliaison avec l'art. 34 al. 4 LCR et l'art. 12 al. 1 OCR). Cas d'un automobiliste qui, à plus de 100 km/h sur la voie de dépassementd'une semi-autoroute avec chaussées séparées dans les deux directions, asuivi sur 800 m et à une distance de 10 m environ, une voiture en train dedépasser deux véhicules, cela dans l'intention manifeste de contraindre leconducteur ainsi talonné d'accélérer ou de se rabattre sur la piste dedroite. Une violation grave des règles de la circulation pour inobservationd'une distance suffisante a été retenue à sa charge (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-11;6p.138.2004

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