La jurisprudences de Suisse - page 4371

T 0/2 7B.15/2005 /frs Arrêt du 1er mars 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. A. _ , recourante, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. exécution du séquestre; revendication, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 23 décembre 2004. Faits: A. Le 12 juin 2002, sur requête de A...

Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire art. 231 al. 3 ch. 2LP; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce art.... T 0/2 7B.254/2004 /frs Arrêt du 1er mars 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , Y. _ , recourants, tous deux représentés par Me Yves de Coulon, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. vente aux enchères privées, recours LP contre la décision de la Commission de...

T 0 H 11/05 Arrêt du 1er mars 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset G. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 3 novembre 2004 Considérant en fait et en droit: que par décision sur opposition du 29 mars 2004, la Caisse suisse de compensation ci-après: la caisse a exclu G. _ , domiciliée au Canada, de l'assurance AVS/AI facultative suisse motif pris que l'assurée ne s'était...

Art. 2 par. 1, art. 3 par. 1, art. 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1CEExtr; art. 1 et 2 CERT; art. 3 al. 1 EIMP; art. 260ter ch. 1 CP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.55/2005 /col Arrêt du 28 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Jomini A. _ , recourant, représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale, non-lieu, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 octobre 2004. Faits: A. A. _ a, le 4 novembre 2002, déposé plainte pénale contre B. _ , pour atteinte à l'honneur. Il se référait à un courrier du prénomm...

2A.108/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 28 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühlr et Wurzburger. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 janvier 2005. Faits: A. Ressortissant marocain né le 14 juin 1975, X. _ est arrivé en Suisse le 30...

T 0 I 74/05 Arrêt du 28 février 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Wagner D. _ , France, recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 12 novembre 2004 Faits: A. D. _ , né en 1950, a, par l'intermédiaire du Consulat de Suisse à Mulhouse, présenté le 28 mars 2003 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Par décision du 3 septembre 2003, l'Office AI pour les...

T 7 U 144/04 Arrêt du 28 février 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd B. _ , recourante, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat, rue de Venise 3B, 1870 Monthey, contre AXA Compagnie d'assurances SA, avenue de Cour 26, 1000 Lausanne 3, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 31 mars 2004 Faits: A. A.a B. _ , née en 1949, a travaillé en qualité d'esthéticienne au service d'un institut de soins capillaires et de greffes. A ce titre, elle était obligatoirement assurée contre le risque d'accident auprès de l'Union UAP ci-après...

T 0/2 1P.763/2004 /col Arrêt du 25 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. A. _ , recourant, contre B. _ , intimé, Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg. procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 8 novembre 2004. Faits: A. Par un arrêt du 8 novembre 2004, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté un recours formé par A. _ contre un jugement rendu le...

T 0/2 2P.31/2004 /fzc Séance du 25 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ , recourante, agissant par Y. _ , représentée par Me Yves Noël, avocat, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. imposition d'une substitution fidéicommissaire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 décembre 2003. Faits: A...