Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/02/2005 | SUISSE | N°1A.4/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2005, 1A.4/2005
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.4/2005Date de la décision : 28/02/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 2 par. 1, art. 3 par. 1, art. 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1CEExtr; art. 1 et 2 CERT; art. 3 al. 1 EIMP; art. 260ter ch. 1 CP. Demanded'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitifauquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris larelève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaquesterroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss). Exposé des faits présenté à l'appui de la demande et éclaircissementscomplémentaires apportés par les autorités fédérales (consid. 2.10 et 2.11).Notion d'organisation terroriste au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP.Condition de la double incrimination remplie en l'espèce (consid.2.12-2.14). Exception du délit "politique" dans le droit de l'extradition.Distinction entre des supposés terroristes, ou des combattants de larésistance politique armée, et des parties à une guerre civile. Exception dela poursuite politique rejetée (consid. 3.1-3.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-28;1a.4.2005
