La jurisprudences de Suisse - page 5264
Page 5264 des 53 258 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 1994, 5C.36/1994
Devoir d'assistance des beaux-parents art. 278 al. 2 CC; calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 1994, B.228/1994
Art. 67 al. 3 OFLP. Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1994, 4C.68/1994
Demande de diminution du loyer initial art. 270 CO. Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul -... 120 II 240 45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1994 dans la cause Société Immobilière X. contre sieurs O. recours en réforme A.- Par contrat du 8 août 1990, la Société Immobilière X. a donné à bail aux sieurs O., avec effet rétroactif au 1er août 1990, un appartement de deux pièces sis au troisième étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, à Genève. Le loyer a été fixé à 6'600 fr. par an, charges non comprises. La formule officielle, prescrite par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1994, 4P.105/1994
Art. 4 Cst.; assistance judiciaire; indigence. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1994, B.219/1994
Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 1994, B.205/1994
Séquestre d'une prestation de libre passage art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP. Dès que les conditions du versement d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 1A.93/1993
Art. 29 ss LEaux; concession d'utilisation d'eau; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 1P.40/1994
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 4C.480/1993
Contrat de bail; augmentation de loyer art. 269 et 269a CO. Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 5P.558/1993
Droit à un juge impartial; procédure disciplinaire art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Portée de la garantie du juge... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
