24/08/1994 | SUISSE | N°5P.558/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 5P.558/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.558/1993
Date de la décision : 24/08/1994

2e cour civile

Analyses

Droit à un juge impartial; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH). Portée de la garantie du juge constitutionnel selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). La réglementation du canton d'Obwald en vertu de laquelle la commission du Tribunal cantonal (Obergerichtskommission) contrôle l'activité d'un fonctionnaire des poursuites en sa qualité d'autorité de surveillance en matière de poursuites et de faillites, décide de l'ouverture d'une procédure pénale contre lui en tant qu'autorité compétente pour autoriser une telle poursuite et, consécutivement, statue sur l'opportunité de soumettre l'intéressé à une procédure disciplinaire, ne viole pas le droit à un juge impartial (consid. 2c-e). L'art. 6 par. 1 CEDH est-il également applicable à une procédure disciplinaire? (consid. 2f).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-24;5p.558.1993

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