La jurisprudences de Suisse - page 5262

Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée... 119 V 475 68. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de Genève A.- a X, née en 1948, mère de deux enfants nés en 1977 et 1980, travaillait et travaille encore à 60 pour cent comme dentiste au service d'une clinique dentaire. A ce titre, elle est obligatoirement assurée Considérant en droit: 1.- La décision du 9 juin 1988, par laquelle La Nationale a refusé d'allouer une rente d'invalidité à la recourante...

Art. 3 al. 1 let. c LPM; protection des marques; risque de confusion entre deux marques. Il n'existe aucun risque de confusion... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 64bis al. 2 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 63 CP; limites de la compétence cantonale en matière d'organisation... 119 IV 277 52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 décembre 1993 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. P. pourvoi en nullité A.- Par jugement du 14 octobre 1992, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a notamment condamné P., pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la peine de six ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie, et quinze ans d'expulsion du territoire suisse, mettant à sa charge une...

Beneficium excussionis realis art. 41 LP; fardeau de la preuve art. 8 CC. Le grief de violation de la règle sur le fardeau de... 119 III 103 30. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1993 dans la cause compagnie d'assurances X. recours LP A.- Sur réquisition de la compagnie d'assurances X., l'Office des poursuites de Genève a notifié à D. un commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite. Estimant que la Extrait des considérants: 1.- La règle de droit fédéral sur le fardeau de la preuve art. 8 CC n'interdit pas de...

Art. 19 PA en corrélation avec l'art. 58 PCF, art. 22 et 23 OJ, art. 10 PA: récusation des experts de la Commission fédérale des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 185 LP. Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle... 119 III 108 32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1993 dans la cause Ch. contre D. et Cour d'appel de l'Etat de Fribourg recours de droit public Extrait des considérants: 3.- La Cour d'appel a appliqué finalement au recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change sa jurisprudence relative à l'interdiction des vrais nova dans la procédure de recours contre le jugement de faillite art. 174 LP...

Art. 217 al. 2 CP, violation d'une obligation d'entretien; droit de plainte; art. 2 al. 2 et art. 339 ch. 2 CP, application du code... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 101 let. b LACI, art. 58 Cst. et art. 6 § 1 CEDH. La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 88 OJ; qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle. Le propriétaire a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence