La jurisprudences de Suisse - page 5261
Page 5261 des 53 259 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1994, 2A.285/1993
Art. 100 let. b ch. 3 OJ et art. 8 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre le refus d'approuver une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1994, 2A.48/1994
Art. 16 ch. 3 AIFD; exonération fiscale d'une fondation. La simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une exonération... 120 Ib 374 52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg recours de droit administratif A.- Constituée par testament authentique du 25 janvier 1982 de feu K., la Fondation Z. est une fondation au sens des art. 80 ss CC qui a été inscrite au Registre du commerce le 2 juillet 1982. Elle a été instituée héritière universelle de la fortune de K. Son but est de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1994, 2A.252/1994
Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie art. 14 al. 2 lettre c, art. 16... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1994, K.175/93
Art. 30 al. 2, art. 30bis al. 1 LAMA, art. 129 al. 1 let. b OJ. Le tribunal cantonal des assurances ne peut nier sa compétence ratione... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1994, 4A.2/1994
Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1994, 6A.14/1994
Art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi?... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 1994, B.220/1994
Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle art. 18 al. 2 ORI. L'administration et l'exploitation de l'immeuble à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 1994, I.271/93
Art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI: indemnité journalière allouée pendant la période d'attente durant la recherche d'un emploi.... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1994, G.52/1994
Art. 101bis et 105bis al. 2 PPF; demande d'informations. Une demande d'informations du Ministère public de la Confédération sur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 1994, 6S.225/1994
Art. 21 et 305bis CP; blanchissage d'argent; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le... 120 IV 323 54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1994 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. J. et M. pourvoi en nullité A.- Le 11 juin 1992, l'Union de Banques Suisses ci-après: UBS a reçu à Genève un télex, émanant prétendument de la Banque Nationale de Paris ci-après: BNP, lui donnant l'ordre de verser un montant de 10'000'000 US$ sur le compte de W. INC, somme qui devait ensuite être répartie sur plusieurs comptes...
