La jurisprudences de Suisse - page 5261
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 décembre 1993, I.14/93
Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI. Transformation de véhicules à moteur nécessitée par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1993, 5P.325/1993
Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO; arbitraire. L'opinion selon laquelle un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1993, 4C.114/1993
Responsabilité contractuelle du médecin art. 398 al. 1 et 2 CO. 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la... 119 II 456 92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 décembre 1993 dans la cause dame X. contre Y. recours en réforme A.- Dame X. a consulté le docteur Y., chirurgien et spécialiste des troubles liés à l'obésité. A cette occasion, le médecin a constaté que dame X. pesait 110 kg pour une taille de 170 centimètres; il lui a proposé d'effectuer une gastroplastie selon Mason dans une clinique privée. Le 9 mars 1988, le chirurgien a procédé à l'opération prévue, ainsi qu...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1993, 5P.455/1993
Impôt fédéral direct. Notification d'une demande de sûretés en cas de domicile à l'étranger art. 118 AIFD et art. 36 PA. Quand... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1993, 1A.226/1991
Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de... 119 Ib 492 53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 décembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit administratif et de droit public A.- La société anonyme LO Immeubles S.A. est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lausanne, d'une parcelle sur laquelle se trouvent plusieurs bâtiments affectés notamment...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1993, B.279/1993
Beneficium excussionis realis art. 41 al. 1 LP. Rapport de la cédule hypothécaire avec l'obligation primitive art. 855 CC. La... 119 III 105 31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 décembre 1993 dans la cause B. recours LP A.- B., agissant solidairement avec trois autres personnes, a obtenu de la banque X. un crédit de construction de 3'000'000 francs. Ce prêt a été garanti par le nantissement d'une cédule hypothécaire au porteur d'un même montant. Extrait des considérants: 2.- Le recourant soutient en substance que la créance incorporée dans la cédule...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 décembre 1993, H.173/93
Art. 97 al. 1 LAVS, art. 41bis al. 1 RAVS. Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 1P.741/1990
Procréation médicalement assistée insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 5C.6/1992
Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués "Gassenzimmer" art. 679 et 684 CC. 1. Question de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 5P.391/1993
Art. 4 Cst., art. 191 et 230 LP; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
