30/09/1994 | SUISSE | N°2A.285/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1994, 2A.285/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.285/1993
Date de la décision : 30/09/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 100 let. b ch. 3 OJ et art. 8 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre le refus d'approuver une autorisation de séjour d'un étranger. Les demi-frères et demi-soeurs peuvent, à certaines conditions, se réclamer de l'art. 8 CEDH en vue d'un regroupement familial en Suisse. Cela est notamment possible lorsqu'un adulte ayant un droit de présence en Suisse a la charge de l'un de ses demi-frères ou demi-soeurs qui se trouve dans un état de dépendance par rapport à lui (consid. 1c-d). Critères pour mesurer la dépendance d'un adolescent à l'égard de sa demi-soeur; fixation du moment déterminant (consid. 1e-f). Application de ces critères au cas particulier (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-30;2a.285.1993

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