27/09/1994 | SUISSE | N°B.220/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 1994, B.220/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.220/1994
Date de la décision : 27/09/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI). L'administration et l'exploitation de l'immeuble à réaliser n'autorisent pas l'office des poursuites, même avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, à procéder à un parcellement de l'immeuble dans le cadre d'une mesure exceptionnelle (consid. 2a et b). L'office peut-il opérer le parcellement lors de la fixation des conditions des enchères? (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-27;b.220.1994

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