La jurisprudences de Suisse - page 5242
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 1A.60/1994
Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP. La... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 2A.306/1993
Art. 250 LP et art. 41 ss LIA; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt... 120 III 147 50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 juin 1994 dans la cause la Masse en faillite de G. Suisse SA contre l'Administration fédérale des contributions, Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé recours de droit administratif Extrait des considérants: 3.- a En cas de liquidation de la faillite en la forme ordinaire, les créanciers et ceux qui ont des revendications à exercer sont sommés de produire leurs créances...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 2A.67/1994
Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 5C.178/1993
Conditions pour un passage nécessaire art. 694 CC. Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 5C.219/1993
Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1994, 4C.202/1993
Représentation; protection du tiers de bonne foi art. 33 al. 3 CO. Critères permettant d'opposer au représenté l'existence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1994, 5C.61/1994
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants RS 0.211.230.02; décision... 120 II 222 41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. recours en réforme A.- P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille, A. Le 25 février 1991, la District Court de Jefferson, Etat du Colorado USA, a prononcé le divorce des époux P.-M. Elle a attribué à la Extrait des considérants: 2.- En l'espèce, la décision de la Justice de paix, confirmée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1994, 5P.119/1994
Enlèvement international d'enfants; recours de droit public; décision exécutée, intérêt au recours art. 88 OJ? Le recourant... 120 Ia 165 23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. recours de droit public A.- P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille prénommée A. Le 25 février 1991, la District Court de Jefferson, Etat du Colorado USA, a prononcé le divorce des époux P.-M. Elle a attribué à la mère l'autorité parentale ainsi que la garde de l'enfant A., et accordé au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1994, 6S.3/1994
Art. 12 et 125 CP; lésions corporelles par négligence, actio libera in causa. Du point de vue de l'actio libera in causa, la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1994, 6S.638/1993
Art. 187, 191 CP; concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
