23/06/1994 | SUISSE | N°1A.60/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 1A.60/1994

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.60/1994
Date de la décision : 23/06/1994

1re cour de droit public

Analyses

Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif (art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP). La règle de l'art. 21 al. 4 EIMP, selon laquelle les recours dirigés contre des décisions autorisant la communication à l'autorité étrangère requérante de renseignements qui concernent le domaine secret ont de par la loi un effet suspensif, est applicable dans toutes les procédures, fédérales et cantonales. Les autorités doivent se fonder pour le reste sur le droit de procédure applicable en matière pénale (art. 12 EIMP), sous réserve des prescriptions de l'art. 9 EIMP.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-23;1a.60.1994

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