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41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans
la cause W. P. c. W. M. (recours en réforme)
A.- P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux
Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille, A.
Le 25 février 1991, la District Court de Jefferson, Etat du
Colorado (USA), a prononcé le divorce des époux P.-M. Elle a attribué
à la
Extrait des considérants:
2.- En l'espèce, la décision de la Justice de paix, confirmée sur
recours par la Chambre des tutelles, lève les mesures tendant au
retrait du droit de garde de la mère de l'enfant et statue sur le
retour de ce dernier dans l'Etat de sa résidence antérieure.
a) En tant qu'elle révoque à titre préalable, une mesure provisoire
relative au droit de garde, la décision attaquée n'est pas
susceptible de recours en réforme. En effet, un prononcé portant sur
le droit de garde n'a pas pour objet une contestation civile non
pécuniaire
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1994, 5C.61/1994
41. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 20 juin 1994 dans
la cause W. P. c. W. M. (recours en réforme)
A.- P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux
Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille, A.
Le 25 février 1991, la District Court de Jefferson, Etat du
Colorado (USA), a prononcé le divorce des époux P.-M. Elle a attribué
à la
Extrait des considérants:
2.- En l'espèce, la décision de la Justice de paix, confirmée sur
recours par la Chambre des tutelles, lève les
mesures tendant au
retrait du droit de garde de la mère de l'enfant et statue sur le
retour ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.61/1994Date de la décision : 20/06/1994
2e cour civile
Analyses
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); décision ordonnant le retour immédiat de l'enfant; nature de la décision attaquée; irrecevabilité du recours en réforme. Le juge appelé, en application de la Convention, à statuer sur le retour immédiat de l'enfant ne se prononce pas sur le droit de garde du parent requérant ni du parent "ravisseur". Cette décision n'est pas rendue dans le cadre d'une contestation civile et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2b).
Références :
11.04.1996 25860/94
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-20;5c.61.1994
