21/06/1994 | SUISSE | N°4C.202/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1994, 4C.202/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.202/1993
Date de la décision : 21/06/1994

1re cour civile

Analyses

Représentation; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO). Critères permettant d'opposer au représenté l'existence d'une procuration apparente (consid. 2a). Conditions de la protection du tiers de bonne foi, selon l'art. 33 al. 3 CO (consid. 2b). Volonté effective ou objective du représentant d'agir comme tel (consid. 2b/aa; précision de la jurisprudence). Défaut de procuration commerciale apparente dans le cas particulier (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-21;4c.202.1993

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