La jurisprudences de Suisse - page 5239
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1994, U.6/93
Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA consid. 2c. - Notion de délit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1994, 4C.443/1993
Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1994, B.124/1994
Saisie complémentaire art. 145 LP. Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier consid. 3b/3c. Si la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 1994, 6S.105/1994
1. Principe de l'opportunité de la poursuite pénale. La violation du principe cantonal de l'opportunité de la poursuite pénale ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 1994, 5P.189/1994
Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public... 120 III 143 49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit public A.- Par demandes des 30 octobre et 8 novembre 1990, X. et consorts, d'une part, Y., d'autre part, ont ouvert action en paiement contre G. Snc en liquidation. Les causes ont été jointes. Par exploit des 10/11 janvier 1991, la défenderesse a appelé en garantie Z. SA, laquelle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 1A.83/1994
Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale TEJUS; délits... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 2P.265/1993
Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce... 120 Ia 171 25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause C. P. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public A.- Le tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ci-après: le tarif a été modifié par un règlement adopté le 1er juin 1993 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud ci-après: le règlement. Le règlement comprend en particulier les dispositions suivantes, qui fixent le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 2P.395/1992
Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique droit constitutionnel non écrit et art. 10... 120 Ia 190 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause E. Z. et consorts contre Tribunal administratif du canton du Valais recours de droit public A.- Le 2 novembre 1988, la société United International Pictures Schweiz GMBH, à Zurich, distributrice d'un film de Martin Scorsese intitulé "La dernière tentation du Christ", a demandé au Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton du Valais ci-après: le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 6S.163/1994
Art. 19 ch. 1 première phrase LStup; cannabis. Les produits tirés du cannabis ne sont pas propres à mettre directement en danger... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, B.171/1994
Rapport entre la saisie du droit de la poursuite art. 88 ss LP et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des... 120 III 67 22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. recours LP A.- a Dans le cadre de l'action en séparation de corps qu'elle a introduite contre son époux, dame M. a obtenu du tribunal, le 11 mars 1992 et jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties, une saisie conservatoire provisionnelle en application de l'art. 145 al. 2 CC, portant sur divers biens et comptes bancaires du mari. Extrait des considérants...
