La jurisprudences de Suisse - page 5237
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 1A.93/1993
Art. 29 ss LEaux; concession d'utilisation d'eau; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 1P.40/1994
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 4C.480/1993
Contrat de bail; augmentation de loyer art. 269 et 269a CO. Loyer fondé sur les prix du marché ou sur les coûts - éléments de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 5P.558/1993
Droit à un juge impartial; procédure disciplinaire art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Portée de la garantie du juge... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, U.30/92
Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA, art. 19 PA, art. 57 ss PCF. Les règles applicables, selon l'art. 19 PA en corrélation avec les art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, 2P.490/1993
Refus d'autoriser un avocat étranger allemand à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale. Le code de procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, 6S.142/1993
Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP; art. 701, art. 702 al. 2 CO; procès-verbal d'une assemblée générale dont le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, B.209/1994
Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, B.213/1994
Art. 67 al. 3 OFLP; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, E.10/1994
Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés art. 103 LEx. Personnes physiques et morales ayant droit à la rétrocession... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
