22/08/1994 | SUISSE | N°B.213/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, B.213/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.213/1994
Date de la décision : 22/08/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 67 al. 3 OFLP; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance cantonale (art. 17 et 18 LP), à la charge de la partie qui procède de mauvaise foi ou témérairement se détermine d'après le tarif cantonal.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-22;b.213.1994

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