Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/08/1994 | SUISSE | N°U.30/92
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, U.30/92
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.30/92Date de la décision : 24/08/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA, art. 19 PA, art. 57 ss PCF. Les règles applicables, selon l'art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF, à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels des assureurs privés sont compétents selon l'art. 68 al. 1 LAA (consid. 1c). Art. 19 PA, art. 57 al. 2 PCF, art. 58 al. 2 PCF, art. 60 al. 2 PCF. Conséquences juridiques d'une violation des normes régissant la mise en oeuvre d'expertises, applicables dans la procédure administrative de l'assurance-accidents obligatoire. Règles relatives à la réparation des vices de procédure (consid. 2a et b). Art. 58 al. 1 PCF, art. 59 al. 1 PCF, art. 23 OJ, art. 58 Cst., art. 4 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. - Les motifs de récusation obligatoire et facultative concernant les juges sont en principe aussi valables pour les experts (consid. 3a). - Etant donné la portée considérable des expertises médicales dans le domaine du droit des assurances sociales, l'impartialité de l'expert doit être appréciée selon des critères rigoureux (consid. 3b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-24;u.30.92
