La jurisprudences de Suisse - page 5232
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, G.51/1994
Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF. Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, G.85/1994
Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, K.9/94
Art. 24 LAMA: exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale... 120 V 481 67. Arrêt du 13 octobre 1994 dans la cause F. contre ASSURA, Caisse-maladie et accidents et Tribunal arbitral des assurances, Genève A.- Alors qu'elle bénéficiait d'un congé de maternité, le docteur F., médecin-assistante à la Permanence X, rédigea le 21 juin 1988, à l'intention de Dame P., sur une feuille à l'en-tête de la Permanence, une ordonnance par laquelle elle prescrivait à Véronique P., née en 1984, fille de la prénommée, une cure de Somatonorm - médicament...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1994, 1P.384/1993
Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du... 120 Ia 227 34. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 octobre 1994 dans la cause M. et consorts contre Commune de Pully et conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit public A.- La commune de Pully est propriétaire, sur son territoire, des parcelles no 2076 et 3292 du registre foncier, qui représentent ensemble une surface de 13'607 m2. Le plan communal d'affectation des sols, entré en vigueur le 9 décembre 1983 - date de son approbation par le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1994, B.264/1994
Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages art. 262 al. 2 LP. Les frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1994, 5P.217/1994
Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1994, 5P.219/1994
Art. 88 OJ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1994, 1A.3/1994
Art. 16, 22 et 24 LAT; horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1994, 5C.58/1994
Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ. La maxime... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1994, 5C.71/1994
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont... 120 II 389 71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA recours en réforme A.- Le 28 novembre 1987, G. a conclu un contrat d'entreprise avec P., entrepreneur général, en vue de la construction d'une villa. Adjudicataire des travaux de maçonnerie, l'entreprise de construction M. SA a exécuté jusqu'au 14 décembre 1988 la creuse, une partie des canalisations et le bétonnage du sous-sol radiers, murs, dalles. En janvier 1989, elle...
