11/10/1994 | SUISSE | N°B.264/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1994, B.264/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.264/1994
Date de la décision : 11/10/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Tableau de distribution dans la faillite; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP). Les frais afférents à la transformation d'un immeuble doivent être supportés par la masse en faillite, et non par le créancier gagiste, car ils ne sont destinés ni à la conservation ni à la jouissance de l'immeuble.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-11;b.264.1994

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