Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/10/1994 | SUISSE | N°5P.217/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1994, 5P.217/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5P.217/1994Date de la décision : 10/10/1994
2e cour civile
Analyses
Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse; art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie de 1868. L'inventaire selon l'art. 553 CC ne tend qu'à la conservation du patrimoine existant à l'ouverture de la succession. Il n'est pas destiné à déterminer les parts successorales ou la quotité disponible, pas plus qu'il ne peut servir de base de calcul pour le partage. Cet inventaire n'assume pas d'autre rôle non plus lorsque, en vertu de l'art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie de 1868, il y a lieu de faire trancher les contestations successorales en Italie selon le droit italien.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-10;5p.217.1994
