La jurisprudences de Suisse - page 5226
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.202/1992
Art. 46 al. 2 Cst. interdiction de la double imposition; déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.207/1992
Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 4C.222/1994
Art. 697h al. 2 CO; force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ.... 120 II 352 64. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 1er décembre 1994 dans la cause R. SA contre I. SA recours en réforme A.- Le 13 décembre 1993, la société R. SA a déposé contre la société I. SA une requête en consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO. Statuant en procédure sommaire conformément à l'art. 8 let. b ch. 5 LACC/GE, le Tribunal de première instance de Genève a autorisé la requérante à consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 5C.123/1994
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, 1A.157/1993
Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 LFo et art. 1er et 2 de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, B.291/1994
Insaisissabilité d'une rente viagère art. 92 ch. 7 LP. La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, E.1/1994
Qualité pour former une opposition contre un projet de chemin de fer. L'exigence de motivation de l'opposition concerne aussi la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, G.12/1991
Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, K.54/93
Art. 1er al. 2, art. 3 al. 3, art. 28 et 33 LAMA, art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.189/1993
Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
