29/11/1994 | SUISSE | N°B.291/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, B.291/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.291/1994
Date de la décision : 29/11/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-29;b.291.1994

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