29/11/1994 | SUISSE | N°E.1/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, E.1/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.1/1994
Date de la décision : 29/11/1994

1re cour de droit public

Analyses

Qualité pour former une opposition contre un projet de chemin de fer. L'exigence de motivation de l'opposition concerne aussi la question de la qualité pour agir. On peut aussi admettre l'existence d'une relation suffisamment étroite avec l'objet de la contestation lorsque, par la réalisation de l'installation projetée, on crée une source de dangers particulière et que l'on expose les habitants voisins à des risques accrus. Dans un tel cas, pour que la qualité pour former opposition soit reconnue, il faut que le risque de mise en danger soit particulièrement grand et que l'opposant y soit exposé d'une manière spécialement forte.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-29;e.1.1994

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