La jurisprudences de Suisse - page 5095
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1999, 1A.20/1998
Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1999, C.320/98
Art. 72 al. 1 et art. 30 al. 1 let. d LACI: cessation d'une activité temporaire. Celui qui, sans motif valable, cesse avant son... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 1999, 4C.48/1999
Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1999, 4C.34/1999
Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire art. 602 CC. Un héritier est fermier d'un objet... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 avril 1999, U.306/98
Art. 106 al. 1, art. 110 LAA: exception de litispendance. Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 1999, 1A.252/1998
Art. 67a EIMP; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve. La transmission spontanée d'informations et de... 125 II 238 23. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 8 avril 1999 dans la cause Z. et B. contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif Le 6 mars 1998, l'Office fédéral de la police a transmis au Juge d'instruction genevois une demande d'entraide judiciaire, datée du 13 janvier 1998, présentée par le Procureur général de la République d'Ukraine pour les besoins d'une procédure pénale ouverte dans cet Etat pour malversation de biens...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 1999, 7B.69/1999
Art. 19 LP; art. 3 LP; art. 79 al. 1 OJ et art. 90 al. 1 let. b OJ. Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 1999, 4C.380/1998
Concours de responsabilités entre un architecte et un ingénieur; auxiliaire du maître de l'ouvrage. En cas de concours de... 125 III 223 37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 1er avril 1999 dans la cause G. contre W. recours en réforme W. a confié les travaux d'architecte relatifs à l'immeuble qu'il faisait construire à B., ainsi qu'au bureau technique I., et les travaux d'ingénieur à la société G. Cette dernière a été chargée d'étudier le problème des fondations de l'immeuble projeté. La construction des sous-sols s'est achevée le 5 mars 1987. Lorsque l'étanchéité des murs et du sol a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 avril 1999, 4C.5/1999
Transfert de bail art. 263 CO; durée de la prolongation du bail art. 272b al. 1 CO. Conditions auxquelles est subordonné un... 125 III 226 38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er avril 1999 dans la cause W. contre L. recours en réforme A.- a Par contrat du 16 mai 1988, L. et un tiers ont remis à bail à W. et S. des locaux commerciaux à usage de restaurant dans un immeuble, à Lausanne, dont ils étaient propriétaires chacun pour moitié. Extrait des considérants: 2.- a Le recourant soutient que le congé n'a pas été valablement donné, parce que le bail a été transféré à la société X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 1999, 1A.184/1998
Art. 8 al. 5 LStup; autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne. Interprétation de l'art. 8 al. 5 in fine LStup,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
