La jurisprudences de Suisse - page 5091

Art. 29sexies al. 1 LAVS; art. 52e RAVS. La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 42 al. 1 et 2 en relation avec l'art. 29 al. 1 LAI; art. 35 al. 1 et art. 37 RAI: Degré d'impotence déterminant. En cas de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cautionnement ou porte-fort? Rôle dévolu à l'interprétation des déclarations de volonté pour distinguer ces deux espèces de... 125 III 305 53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 mai 1999 dans la cause B. S.A., X. et Y. contre S. et D. Ltd en liquidation recours en réforme A.- Par contrat du 19 juillet 1990, X. et Y, domiciliés à Londres, ont vendu à D. Ltd une société anglaise contrôlée par son administrateur S. domicilié en Grande-Bretagne, pour le prix de 800'000 £, 75% du capital-actions de M. S.A., société de Côte d'Ivoire active dans l'électroménager et le matériel photographique...

Art. 38 al. 1 LAA: faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le... 125 V 307 48. Arrêt du 21 mai 1999 dans la cause R. contre Zurich Compagnie d'Assurances SA et Tribunal des assurances du canton du Valais voir aussi ATF 125 V 237 A.- R., née en 1953, s'est mariée en 1974. Cinq enfants sont nés de cette union, de 1974 à 1985. En 1989, la famille s'est installée en Valais. La mésentente des époux s'est aggravée. L'épouse vivait recluse au domicile conjugal. Les disputes étaient fréquentes. Le mari se montrait brutal et exerçait des sévices sur...

Entraide internationale en matière pénale; règle de la spécialité art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP. L'utilisation, dans un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ; art. 65 LAMal: voies de droit. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte... 125 V 183 27. Arrêt du 20 mai 1999 dans la cause F. X contre Caisse-maladie CPT et Tribunal administratif du canton de Genève A.- Jusqu'au 31 décembre 1996, les frères F. X et S. X étaient assurés auprès de la Caisse-maladie CPT, notamment pour l'assurance obligatoire des soins. Pour l'année 1996, ils ont bénéficié de réductions des primes de l'assurance-maladie en faveur des assurés de condition économique modeste. Pour le premier semestre de cette année, ils ont reçu 60...

Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques art. 16, 22 et 24 LAT.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 24 et 25 OPP 2: surindemnisation. Dans la mesure où les bases de calcul de la surindemnisation, dont fait partie le revenu... 125 V 163 23. Extrait de l'arrêt du 17 mai 1999 dans la cause S. contre Fondation collective LPP de la "Zurich" et Tribunal des assurances du canton de Vaud Extrait des considérants: 2.- D'après l'art. 25 al. 1 OPP 2, l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations conformément à l'art. 24 OPP 2 lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas 3.- a La recourante ne conteste pas ces chiffres en ce qui concerne l'année...

Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE, art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ; proportionnalité de la détention en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 42 CO; capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future; taux de capitalisation. Évolution de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence