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24/01/2000 | SUISSE | N°H.383/99

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2000, H.383/99


«AZA»
H 383/99 Mh

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;
Berthoud, Greffier

Arrêt du 24 janvier 2000

dans la cause

1. A.________,

2. D.________,

3. G.________,

recourants, tous les trois représentés par W.________,
avocat,

contre

Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3,
Saignelégier, intimée,

et

Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy

C o n s i d é r a n t :

que A._____

___, D.________ et G.________ ont interjeté
un recours de droit administratif contre le jugement de la
Chambre des assurances du Tribunal cantonal des ...

«AZA»
H 383/99 Mh

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;
Berthoud, Greffier

Arrêt du 24 janvier 2000

dans la cause

1. A.________,

2. D.________,

3. G.________,

recourants, tous les trois représentés par W.________,
avocat,

contre

Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3,
Saignelégier, intimée,

et

Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy

C o n s i d é r a n t :

que A.________, D.________ et G.________ ont interjeté
un recours de droit administratif contre le jugement de la
Chambre des assurances du Tribunal cantonal des assurances
du canton du Jura du 30 septembre 1999, dans la cause qui
les oppose à la Caisse de compensation du canton du Jura
(responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS);
que par trois ordonnances du 24 novembre 1999, noti-
fiées le jour suivant à Me W.________, mandataire commun
des recourants, le Président du Tribunal fédéral des
assurances a imparti à chaque recourant individuellement un
délai de quatorze jours à dater de la notification desdites
ordonnances pour verser une avance de frais en garantie des
frais de justice présumés (7000 fr. pour A.________,
3000 fr. chacun pour D.________ et G.________), en les ave-
rtissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant
l'expiration du délai fixé, leurs conclusions seraient
déclarées irrecevables;
que les recourants n'ont pas versé les sûretés deman-
dées;
que par écriture du 15 décembre 1999, Me W.________ a
sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour ses
trois mandants (art. 152 OJ), notamment la dispense de
payer les frais de justice et sa désignation comme manda-
taire d'office;
que le délai de versement de l'avance de frais a tou-
tefois expiré avant le dépôt de la demande d'assistance
judiciaire, en l'occurrence le 9 décembre 1999;
que dans ces conditions, la demande du 15 décembre
1999 est tardive et donc inopérante dans la mesure où elle
a trait à la dispense de payer les avances de frais (arrêt
non publié K. du 12 janvier 1999, H 223/98);
qu'admettre la thèse inverse reviendrait en effet à
autoriser la partie recourante à prolonger, à sa guise, le
délai de paiement de l'avance de frais, vidant ainsi
l'art. 150 OJ de son sens;

que par ailleurs, les recourants ne sollicitent aucune
restitution du délai, au sens de l'art. 35 OJ, tant pour
verser les avances de frais requises que pour demander d'en
être dispensés;
que par conséquent, en application de l'art. 150 al. 4
OJ et conformément à l'avertissement contenu dans les or-
donnances du 24 novembre 1999, les conclusions des recou-
rants sont irrecevables;
que le recours étant ainsi voué à l'échec (art. 152
al. 1 OJ), la demande d'assistance judiciaire doit être
rejetée en tant qu'elle porte sur la nomination de
Me W.________ en qualité d'avocat d'office des recourants,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e :

I. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

II. Le recours est irrecevable.

III. Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Chambre des assurances du Tribunal cantonal des assu-
rances du canton du Jura et à l'Office fédéral des
assurances sociales.

Lucerne, le 24 janvier 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :


Synthèse
Numéro d'arrêt : H.383/99
Date de la décision : 24/01/2000
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-24;h.383.99 ?
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